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Finances - fiscalité - Page 351

Assurances 21/10/2013

Catastrophes naturelles : garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 431-9 du code des assurances.Cet article prévoit que la caisse centrale de réassurance (CCR) bénéficie de la garantie de l'État pour les opérations ...

Marchés publics 17/10/2013

Dans quel cas l’offre budgétaire de la collectivité peut-elle être qualifiée d’inacceptable ?

Outre le cas de l'offre dont l'exécution méconnaîtrait la législation en vigueur, l'offre inacceptable est celle dont « les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire » ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer (article 35-I-1° du Code des marchés publics).L'expression ...

Domaine public 17/10/2013

Redevance d’occupation du domaine public par des chantiers de gaz et électricité : le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de prendre un décret

Saisi par la commune de Montpellier, le Conseil d’Etat a exigé, le 4 octobre, que le Premier ministre prenne, d’ici quatre mois, un décret en Conseil d’Etat sur le régime des redevances d'occupation du domaine public par des chantiers de travaux de transport et distribution d'électricité et de gaz. Les opérateurs ErDF et GrdF arguent ...

1 Aménagement 16/10/2013

Pour un renforcement des outils fonciers

Les élus locaux ont une mauvaise connaissance des outils juridiques et fiscaux permettant de mener une véritable politique foncière, selon un rapport touffu des sénateurs Yvon Collin, Philippe Dallier, François Pillet et René Vandierendonck présenté le 14 octobre.

Intercommunalité 16/10/2013

Calcul de la dotation de compensation

Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au calcul de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Ce calcul fait état d’une minoration de la dotation depuis 2011 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM ...

Régie intéressée 16/10/2013

Indemnisation du régisseur auprès du tiers, auteur du dommage qu’il a subi

A défaut de stipulation dans la convention de régie intéressée, le régisseur ne peut être indemnisé auprès du tiers, auteur du dommage subi qu’il a subi.

Finances locales 14/10/2013

La location de voiture de longue durée est-elle éligible au FCTVA ?

Non. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. L'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) réserve le bénéfice du FCTVA aux seules ...

Le stade Jean Bouin, à Paris, inauguré le 30 août 2013.
Copyright : Franck Deletang
Juridique 14/10/2013

L’encadrement des manifestations sportives

Une circulaire détaille les nouvelles mesures prises pour améliorer la sécurité des courses et épreuves sportives.

Intercommunalité 11/10/2013

Le Conseil constitutionnel valide les mécanismes d’intercommunalité forcée

Dans sa première décision (QPC n°2013-303), le juge constitutionnel valide l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales rendant impossible le retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, si les communes qui en sont également membres s’y opposent.Et ...

Finances locales 10/10/2013

Comment est compensée l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone Natura 2000 ?

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes situées en zone Natura 2000, introduite par l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne porte que sur les terres, prés, vignes, voies, landes, lacs et étangs faisant ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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