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SERVICE PUBLIC

Transférer biens et contrats lors d’une reprise en régie

Publié le 17/02/2014 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La reprise en régie de la gestion d'un service public jusqu'alors exercée par un tiers ou externalisée par une collectivité impose de régler la délicate question du sort des biens et des contrats de son cocontractant.

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Yvon Goutal et Aurélie Aveline

Yvon Goutal et Aurélie Aveline

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Envisager l’éventualité d’une reprise en régie

Qu’elle soit subie (faillite du cocontractant, par exemple) ou volontaire et qu’elle intervienne au terme (résiliation) ou avant le terme initialement prévu d’un contrat de délégation de service public (DSP), l’éventualité d’une reprise en régie d’un service public mérite d’être anticipée. Et ce, dès la conclusion du contrat par lequel la collectivité confie la gestion d’un service public à un tiers. Car le changement de mode de gestion doit, alors même qu’il impose le règlement de diverses questions tenant notamment au sort des biens et des contrats, intervenir dans le respect du principe de continuité du service public.

En ce sens, il est conseillé que la répartition des biens ...

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