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Finances - fiscalité - Page 346
Extension du taux de garantie accordé par les collectivités locales pour les opérations d’aménagement
Le taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement est modifié par ordonnance.Les collectivités locales ne peuvent pas garantir la totalité d'un emprunt. La part d'un emprunt susceptible d'être garanti par une collectivité locale est ...
Modification de l’instruction budgétaire et comptable M14 et M61
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.Un second arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M61 des services départementaux d'incendie et de secours.
Financement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2013 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
Cession de terrains
Le juge administratif est compétent pour connaître d’une action en décharge de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles prévue par l’article 1529 du code général des impôts.En effet, cette taxe instituée par les communes sur la cession de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local ...
Revalorisation des redevances des mines
Un arrêté procède à la revalorisation annuelle des tarifs des redevances communale et départementale des mines.Les tarifs de ces dernières sont revalorisés en fonction de la variation en valeur du produit intérieur brut total et de la variation de l'indice des prix à la consommation estimés dans la projection économique présentée en ...
Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales
La compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes et aux établissements intercommunaux est jugée constitutionnelle.
Fixation du tarif de la taxe d’aménagement
Un arrêté est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme).La valeur 2013, arrondie à l'euro inférieur, s'élève à 712 euros hors Ile - de- France, et 807 euros en Ile - de- France, pour un indice de 1637.
L’avenir des délégations de service public en questions
Mourir à 20 ans... c’est le funeste sort redouté pour la Délégation de service public. Cette perspective a hanté les débats tenus lors de la 12e étude de l’observatoire de la SMACL le 11 décembre 2013, à Pantin.
La SEM contrat, un nouvel outil à manier avec prudence
Le Sénat a adopté, mercredi 11 décembre 2013, la proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte (SEM) contrat. Durant la discussion en hémicycle, les sénateurs ont alerté sur les dangers de ce nouvel outil juridique à disposition des collectivités.
Qui édicte la réglementation relative à l’utilisation des locaux communaux ?
En vertu de l'article L.2122-21-1° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. L'article L.2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des ...
