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Finances - fiscalité - Page 340
Archéologie préventive
Le Conseil d’Etat rappelle les règles relatives au rapport de diagnostic prescrit par le préfet en application des articles L.522-1 du code du patrimoine et 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 avant la réalisation de travaux d'aménagement.
A quelles conditions sont remboursés les frais d’impression des bulletins de vote ?
Dans le cadre des prochaines élections municipales et communautaires, les bulletins de vote des candidats devront, conformément à l'article R. 30 du code électoral, être imprimés en format « paysage » et avoir les dimensions suivantes : - 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant de un à quatre noms ; - 148 mm x 210 mm pour les listes ...
Le Conseil d’Etat confirme l’annulation du marché du chauffage urbain du Grand Lyon
Le conseil d’Etat a confirmé la décision du tribunal administratif de Lyon qui, le 21 octobre 2013, avait annulé l’attribution du marché du chauffage urbain du Grand Lyon au groupement Dalkia/Véolia-Idex-Caisse des Dépôts.
Interruption du délai de prescription des créances
La déclaration de ses créances par le comptable auprès du représentant des créanciers interrompt le délai de quatre ans par lequel se prescrit son action en recouvrement à compter de l’émission d’un avis de mise en recouvrement. Le représentant des créanciers ayant seul qualité pour recevoir les déclarations de créances, cet effet ...
L’irrégularité substantielle d’une déclaration d’intention d’aliéner n’entache pas d’illégalité la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration
Selon l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner.Ce délai ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires que si la déclaration initiale est ...
Comment pourront varier les tarifs de la valeur locative des postes d’amarrage ?
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts (CGI), à savoir 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée ...
Dans quels cas la participation pour le financement de l’assainissement collectif n’est-elle pas exigible ?
Selon les termes de l'article L.1331-7 du code de la santé publique, les propriétaires des immeubles devant se raccorder au réseau d'assainissement collectif des eaux usées en vertu de l'article L.1331-1 de ce code peuvent être soumis au versement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC). Cette ...
Un élu exerçant un mandat spécial peut-il obtenir un remboursement des frais engagés pour la garde de ses enfants ?
Oui. Les dispositions des articles L.2123-18 et L.5211-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent aux élus municipaux exerçant un mandat spécial par décision de l'organe délibérant d'obtenir le remboursement des frais engagés pour assumer ces fonctions qui ont un caractère exceptionnel et provisoire. Les ...
Normes : le médiateur est créé
Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, nommé par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur, par l'intermédiaire du préfet de département, des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en ...
Quels dispositifs les collectivités locales peuvent-elles mettre en place pour pallier la fin de l’Atesat ?
Les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat) ont progressivement cessé d’être en adéquation avec la réalité de l’organisation locale. De même, la ...
