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Finances - fiscalité - Page 340
La décentralisation par nécessité
L’encre du Journal officiel à peine séchée, le second texte de décentralisation se prépare. Le premier, la loi « Maptam », aura surtout porté sur l’affirmation des métropoles. Et aura suscité concertations, versions officieuses et officielles, et moult débats. Mais il se pourrait bien que l’acte décentralisateur le plus profond ...
Modication du montant de la DETR
Une instruction a pour objet de notifier le montant des enveloppes départementales de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l'année 2014 par application de l'article L.2334-35 du CGCT.Elle vise également à présenter aux préfets de départements, d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon les opérations ...
Comment fonctionnera le nouveau dispositif de consignation des allocations de logement en cas de location d’un logement indécent ?
Les dispositions législatives en vigueur prévoient que, pour qu'un locataire puisse bénéficier d'une allocation de logement, le logement doit correspondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 002-120 du 30 janvier 2002. Toute demande d'allocation de logement doit ainsi être accompagnée d'une ...
Rémunérer les candidats à l’attribution des marchés
En période de restrictions budgétaires, la question de la rémunération des candidats à l'attribution des marchés publics peut se poser aux collectivités publiques. Or la matière est réglementée et les soumissionnaires sont vigilants au respect de leurs droits.
L’Intérieur crée une fonction de « délégué aux coopérations de sécurité »
Par un décret paru le 2 mars 2014, le ministère de l'Intérieur crée une fonction inédite de "délégué aux coopérations de sécurité" en charge notamment de la vidéoprotection et du dialogue avec les polices municipales. Une fonction exercée jusque là par le délégué interministériel à la sécurité privée, le préfet Jean-Louis ...
Comment s’applique la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?
Afin de lutter contre la rétention foncière et d’inciter à la densification résidentielle, l’article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu de rendre obligatoire à compter des impositions établies au titre de 2014, pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la majoration de la valeur ...
Des modifications pour les ICPE soumises à la taxe générale sur les activités polluantes
Un décret prévoit que : les installations classées relevant des rubriques 3230-a et 3230-b sont désormais soumises à la taxe générale sur les activités polluantes ; les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2220, 2560 ou 2921 sont exonérées de la taxe générale sur les activités polluantes ; les ...
Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la CGLLS fixées
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).Le taux de la cotisation due au titre de l'année 2014 est fixé à 1,27 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Le montant de ...
Comment est répartie la charge de l’entretien des ponts traversant des voies ferrées ?
En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d’État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle «les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ...
Le cadre juridique du versement transport
Un temps envisagé dans la loi « Maptam », l'attribution aux régions d'un VT a finalement été exclue.
