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Finances - fiscalité - Page 317

Réforme territoriale 22/12/2014

Création de la métropole de Lyon

Une ordonnance porte diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.L'article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une collectivité territoriale à statut particulier, la métropole de Lyon, qui se substitue à la communauté ...

Fiscalité locale 22/12/2014

Taux des abattements pour 2014 des bases d’impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire

En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, un décret fixe, pour 2014, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire.Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste ...

Logement 19/12/2014

Expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux

Une circulaire précise les évolutions attendues de la stratégie immobilière de l'Etat et présente un dispositif d'expérimentation de schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR).

Simplification administrative 16/12/2014

Désignation des sous-préfets facilitateurs de projets au niveau local

Une circulaire du Premier ministre est prise afin de réduire la complexité administrative que ressentent les entreprises au moment de leur création et de soutenir leur développement, leur compétitivité et leur capacité d’innovation au bénéfice de la croissance et de l’emploi.Dans ce cadre, doivent être désignés des sous-préfets ...

Aménagement foncier 11/12/2014

Quelle collectivité sera en charge de l’aménagement foncier rural ?

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a transféré aux conseils généraux la compétence pour la conduite des opérations d'aménagement foncier rural ordonnées après le 1er janvier 2006.En l'état actuel de la réforme territoriale, il apparaît prématuré de déterminer à quel niveau de ...

Service public 11/12/2014

Communicabilité de certains documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public

Les documents d’une personne privée en charge d’une mission de service public qui ont un lien suffisamment direct avec cette mission sont communicables.

Normes 09/12/2014

Quel est le dispositif mis en place pour réduire le coût des normes applicables aux collectivités territoriales ?

La maîtrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement qui a pris des engagements précis et chiffrés et adopté une méthode de travail pour y parvenir. La circulaire n° 5743-SG du 9 octobre 2014 prévoit que le coût net annuel des normes nouvelles applicables ...

Défense des forêts contre l'incendie 08/12/2014

Montant maximal des aides publiques directes

Afin d'accélérer les travaux de réfection des voies de défense des forêts contre l'incendie, un décret  du 5 décembre 2014 permet l'allocation par l'Etat de subventions dont le montant peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de ces opérations aux associations ...

PPP 08/12/2014

Recours rejeté contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris

Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant le recours en cassation contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris au motif que ce pourvoi n’est fondé sur aucun moyen sérieux.

Installations portuaires 05/12/2014

Délimitation et autorités compétentes

Sont codifiées  trois dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire « Transport et navigation maritimes » du code des transports qui relèvent d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. L'examen en conseil des ministres procède de ce que les dispositions des articles R.* 5331-1 et R.* 5331-6 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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