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Finances - fiscalité - Page 314
Montant des dividendes dus à l’Etat
Est fixé, au titre de l'exercice 2013 le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes et les grands ports maritimes.
Dématérialisation des échanges de données
Afin d'adapter le cadre juridique aux besoins de dématérialisation des échanges des juridictions financières, un décret instaure le principe, et non l'obligation, de la dématérialisation des échanges de données et de la transmission des actes dans le cadre des procédures des juridictions financières.La définition des caractéristiques ...
Les PPP, toujours un contrat à double-tranchant pour la Cour des comptes
Après analyse de 29 partenariats conclus entre opérateurs privés et collectivités, la Cour des comptes réitère ses réserves sur ce type de contrat, aux coûts mal maitrisés et qui doit rester dérogatoire.
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Rapport 2015 de la Cour des comptes : pour une gestion publique plus rigoureuseRedevance 2015
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2015 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Décryptage du nouveau régime des communes nouvelles
La question des communes nouvelles connaît, depuis quelques années, un regain d’intérêt comme en témoigne la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, présentée par le député Jacques Pélissard et adoptée par l'Assemblée nationale le 11 février 2015.
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Les communes nouvelles, dernière chance pour sauver les communesModification de la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique
L'inscription de la commune de Varennes-sur-Allier sur la liste des communes éligibles à l'euro symbolique fait suite à la dissolution du détachement air DA 277 prévue le 31 août 2015 et s'inscrit dans le cadre des mesures d'accompagnement annoncées en 2008.Au tableau de la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro ...
Le maire peut-il accepter les dons et legs sans inviter l’assemblée délibérante à se prononcer pour chacun d’entre eux ?
Les encaissements de chèques, d'effets bancaires aux communes en règlement de trop perçus et de dons sont des opérations juridiques devant s'assimiler au régime juridique des dons et legs. L'encaissement des dons et legs relève en principe de la compétence du conseil municipal. En effet, en vertu de l'article L. 2541-12 du code général ...
Modification des règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Un décret prévoit, d'une part, que, pour les élections des représentants des magistrats de chambre régionale des comptes au conseil supérieur, les titulaires et les suppléants sont élus sans que l'élection du titulaire emporte celle d'un suppléant fixe et, d'autre part, que le remplacement, à ce même conseil supérieur, d'un ...
Contentieux des contrats et conciliation préalable
Des stipulations contractuelles imposant aux parties de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois le juge régulièrement saisi par l'un des cocontractants, de subordonner au respect de cette procédure la recevabilité de moyens ou de conclusions ...
Qualité de préfet au secrétaire général de la préfecture de département du Rhône
Un décret est pris en application de l'article 13 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets qui permet de nommer préfet les secrétaires généraux de départements déterminés par décret.La transformation de ce poste dans le Rhône tient compte des spécificités locales du fait de la création de la ...
