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Finances - fiscalité - Page 314

Contrôle de légalité 03/03/2015

Transmission d’un permis de construire tacite

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande, en application de l’article R.423-7 du code de l’urbanisme.Le délai du déféré court alors de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans ...

Contentieux 02/03/2015

Intérêt à agir du contribuable local

La qualité de contribuable municipal ou intercommunal ne donne pas intérêt à attaquer l’acte déclarant d’utilité publique un projet communal ou intercommunal.De plus, la production après la clôture de l'instruction d'éléments justifiant de l'intérêt pour agir du requérant ne fait obstacle à ce que le juge rejette la requête ...

Fonds européens structurels et d'investissement (FESI) 2014-2020 02/03/2015

Un comité Etat- région pour veiller à l’harmonisation

Est crée, dans chaque région, un comité Etat-régions au niveau national chargé de veiller à l'harmonisation des actions financées par les fonds européens structurels et d'investissement (FESI) pour la période 2014-2020. Sa composition et son fonctionnement d sont prévus par un décret du 27 février.Le comité national Etat-régions ...

Logement 27/02/2015

Procédure intégrée pour le logement

Un décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement et codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne : l'engagement de la procédure et l'autorité compétente pour la ...

SDIS 24/02/2015

Contributions financières des SDIS au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions

Est fixé, par département, le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.

Emprunts toxiques 24/02/2015

Dotation de fonctionnement du Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014, le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.Au titre de l'année 2015, le montant de la dotation annuelle qui recouvre les ...

24/02/2015

Paiement avec ou sans ordonnancement des dépenses des collectivités territoriales

Un arrêté tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 afin d'établir la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit ...

1024px-AZF_Toulouse_Tour crédit Anton Merlina Bonnafous-GNU Free Documentation License
Copyright : Anton-Merlina-Bonnafous-GNU-Free-Documentation-License
Risques technologiques 20/02/2015

Quelles sont les règles de financement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ?

L'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), font partie des grandes priorités du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Ces plans, introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les ...

3 [Tribune] Emprunts toxiques 19/02/2015

Acteurs publics et emprunts toxiques : le temps d’agir !

Il est peu probable que les collectivités renoncent à défendre leurs intérêts car elles disposent, contrairement à ce que l’on peut lire ça et là, de très forts atouts pour faire valoir leurs droits. Ce que confirme un jugement récent du TGI de Paris .

Foncier 16/02/2015

Instituer la taxe sur les friches commerciales

Inspirée de la taxe sur les logements vacants, la taxe sur les friches commerciales grève les biens commerciaux laissés à l'abandon. Ce dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2013 afin de mieux lutter contre le phénomène de la rétention foncière.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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