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Finances - fiscalité - Page 312
Comme gérer les grands équipements sportifs en cas de fusion de communes ?
À l'occasion de la restitution d'une compétence, il y a lieu de mettre en œuvre l'article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit le retour aux communes des biens mis à disposition par chacune d'elle et la répartition entre elles des biens acquis ou réalisés par l'établissement public de coopération ...
Quelles sont les conditions d’encadrement des emplois d’avenir contractés à partir de la vingt-quatrième année ?
Les jeunes en emploi d'avenir sont accompagnés et bénéficient d'un suivi personnalisé de l'amont du recrutement à la sortie de l'emploi d'avenir : repérage, orientation des jeunes et sélection des employeurs, bilans réguliers avec le jeune et l'employeur durant l'emploi d'avenir et préparation à la sortie. Le suivi et l'accompagnement ...
Modification de la transmission du budget des établissements publics locaux d’enseignement
Modalités de transmission du budget initial et des budgets modificatifs des établissements publics locaux d'enseignement.
Fonction publique, statut de l’élu : « Les tabous de la décentralisation », cause d’un certain statu quo ?
Tenter de comprendre pourquoi « l’inextricable puzzle » de l’organisation territoriale française est difficilement réformable, telle est l’ambition de l’ouvrage collectif d’universitaires "Les tabous de la décentralisation" (Berger-Levrault). Interview de Nicolas Kada, professeur de droit public à l'université de Grenoble ...
La résiliation d’une délégation de service public pour un motif d’intérêt général doit-elle être précédée de la procédure contradictoire ?
Une convention de délégation de service public est, selon les termes de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est ...
Amiante : les préfets centraliseront les rapports de repérage
L'arrêté s'applique aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante dont la transmission des résultats au propriétaire est réalisée à compter du 1er juillet 2015.
Responsabilités du préfet en cas de crise
Le texte vient préciser les mesures d'organisation en cas de crise que doit prendre les préfets.
La compétence des maires pour autoriser les loteries – Fiche pratique
Les maires sont désormais compétents pour autoriser les loteries.
Simplification de la délivrance des passeports
Les modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports sont simplifiées.
Evolution des règles relatives au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales
Le décret fixe les modalités relatives à l'indemnisation par l’État des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques.
