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Finances - fiscalité - Page 309
L’objectif de la rationalisation qui était initialement confié au développement de l’intercommunalité sera-t-il respecté ?
L'objectif de rationalisation des structures syndicales et de développement d'une intercommunalité de projet a été poursuivi par l'adoption, ces dernières années, de plusieurs textes législatifs en ce sens.Ainsi, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (JO 17 déc.) de réforme des collectivités territoriales (RCT) a permis de commencer ...
Définition des règles applicables à la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales
Un décret précise, en application de la loi de finances pour 2015, les règles relatives à la répartition de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation politique de la ville, qui succède à la dotation de développement urbain.Il définit, en particulier, la liste des recettes exceptionnelles retenues pour calculer la ...
Le Gouvernement prévoit-il un renforcement de la législation sur l’occupation sauvage de terrains publics ou privés par des groupes de nomades ?
Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (JO 6 juill.) modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner ...
Bois et forêts : les opérations de contrôle sont lancées
L'instruction technique vise à la réalisation des plans de contrôles dans les bois et forêts.
Une harmonisation par voie réglementaire est-elle prévue concernant l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage ?
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforçait les obligations d'élaboration et de mise en œuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage. Cette loi prévoyait notamment l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du Conseil général, d'un ...
Handicap : l’accès aux bâtiments publics doit être amélioré
La circulaire fixe le cadre d'élaboration des Ad'AP dans les établissements recevant du public relevant de l’État. Les préfets de région devront faire remonter leur projet d'Ad'AP régional avant le 1er juillet 2015.
Croissance : le secteur des travaux publics sollicité
La circulaire commande l'installation par les préfets de région de conférences sur l'investissement public avant la fin mai 2015, et en précise les objectifs et les modalités d'organisation.
Stage au sein des collectivités territoriales : attention à la gratification
Le décret unifie le cadre règlementaire applicable à l’ensemble des organismes d’accueil de stagiaires, qu’ils soient de droit privé ou public et plus particulièrement au sein des collectivités territoriales. Une gratification est obligatoire dès lors que la période de stage excède deux mois.
Modification du téléservice dénommé « Chorus Portail Pro »
Ce téléservice permet la gestion des mémoires de justice. L'arrêté du 17 avril 2015 permettra le traitement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Les charges patronales pour les salariées aides ménagères au sein des communautés de communes seront-elles prochainement exonérées ?
L'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.Le premier cas concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées sous ...
