Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

[Tribune] Finances locales

Emprunts toxiques : un jugement prometteur !

Publié le 01/07/2015 • Par Auteur associé • dans : Analyses finances, France, Tribune

Le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu, le 26 juin 2015, un jugement dans un litige opposant la commune de Saint Cast Le Guildo à Dexia Credit Local dans le cadre des procédures portant sur les crédits structurés vendus aux collectivités et qualifiés de « toxiques ». Le premier jugement à décider que la banque des collectivités locales a engagé sa responsabilité pour manquement à ses obligations et à la condamner à réparer le préjudice subi par la commune.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Jean-Louis VASSEUR & Danielle Da PALMA

Avocats à la Cour, SCP Seban & Associés

Le jugement du 26 juin 2015 par le TGI  de Nanterre  intervient au moment où les demandes d’aide sont traitées par le fonds de soutien et où, bientôt, les collectivités choisiront d’accepter le refinancement aux conditions indiquées ou de poursuivre l’action contentieuse si les conditions de refinancement ne leur apparaissent pas acceptables. Il revêt en ce sens un intérêt tout particulier.

Le litige engagé par la commune de Saint-Cast-le-Guildo  portait sur un contrat de prêt structuré conclu en 2007, avec un taux fixe de 3,99 % de 2007 à 2010 et, pendant la 2e phase d’une durée de 24 ans, un taux structuré indexé sur la parité Euro / Francs suisses. Devant l’augmentation considérable du taux d’intérêt et du montant de l’indemnité de remboursement anticipé, rendant impossible tout refinancement, la commune a assigné DEXIA en 2011 en annulation du contrat et en responsabilité

Emprunteur non averti

Le tribunal a jugé que le produit souscrit était complexe et que ses caractéristiques et ses risques ne pouvaient être appréhendés que par un emprunteur averti ou conseillé par un professionnel de la finance de marché. Or, pour le juge de Nanterre, le caractère averti de la commune n’est pas établi. Elle n’a pas d’expérience particulière dans ce type d’emprunt à la date de signature du contrat.Ni l’expérience de l’adjoint aux finances, ancien directeur d’une agence du Crédit agricole, ni celle du chargé des finances à la mairie, ne permettaient à la commune la compréhension de la finance de marché et l’asymétrie d’informations était dès lors flagrante lors de la négociation du contrat avec la banque.

Obligation de mise en garde

La commune n’étant pas avertie, la banque avait « une obligation d’information et de mise en garde sur l’ensemble des caractéristiques, y compris ses aspects les moins favorables de nature à placer la commune en difficulté pour exécuter ses obligations ».En l’occurrence, le tribunal a constaté que la banque n’avait présenté à la commune qu’une seule proposition de prêt ;qu’elle ne lui avait pas fourni de test de sensibilité de nature à alerter sur les risques d’augmentation du taux d’intérêt et sur le mécanisme d’effet de levier. Il a constaté aussi l’absence de mention du caractère potentiellement illimité de l’augmentation du taux d’intérêt.

Selon le juge, les manquements aux obligations d’information et de mise en garde sont de nature à engager la responsabilité de la banque, « dès lors que les risques dont la commune n’a pas été informée, liés à l’évolution du cours de change EURO/CHF, se sont bien réalisés ».

Préjudice

Il restait à évaluer le préjudice subi par la commune. Rappelant que le préjudice résulte de la perte de chance, pour l’emprunteur, de ne pas contracter, le tribunal a estimé cette perte de chance à 50 %, compte-tenu de la baisse brutale du cours de change, de la survenue de la crise de 2008 non anticipée par les acteurs des marchés, de l’absence de prudence de la part de la commune ...

Article réservé aux abonnés

Club Finances

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours

J’en profite

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : les pièges à éviter

de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Emprunts toxiques : un jugement prometteur !

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement