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Finances - fiscalité - Page 306

1 Délégation de service public 26/06/2015

La résiliation d’une délégation de service public pour un motif d’intérêt général doit-elle être précédée de la procédure contradictoire ?

Une convention de délégation de service public est, selon les termes de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est ...

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Copyright : Bernard MAURIN - Fotolia
1 Santé publique 25/06/2015

Amiante : les préfets centraliseront les rapports de repérage

L'arrêté s'applique aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante dont la transmission des résultats au propriétaire est réalisée à compter du 1er juillet 2015.

Gestion de crise 24/06/2015

Responsabilités du préfet en cas de crise

Le texte vient préciser les mesures d'organisation en cas de crise que doit prendre les préfets.

Police du maire 22/06/2015

La compétence des maires pour autoriser les loteries – Fiche pratique

Les maires sont désormais compétents pour autoriser les loteries.

Administration 22/06/2015

Simplification de la délivrance des passeports

Les modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports sont simplifiées.

Catastrophes naturelles 22/06/2015

Evolution des règles relatives au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales

Le décret fixe les modalités relatives à l'indemnisation par l’État des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques.

Communication locale 22/06/2015

Quelles sont les conditions applicables à l’octroi d’aides directes pour l’élaboration de films de promotion des territoires ?

Les aides des collectivités territoriales en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle entrent dans le cadre du régime de droit commun des interventions économiques des collectivités territoriales défini aux articles L. 1511-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en l'absence de ...

Collectivités territoriales 19/06/2015

Renforcement des prérogatives des collectivités territoriales

Le décret est relatif à la convention de délégation de compétences entre l’État et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales.

3 Traité transatlantique 18/06/2015

Les collectivités européennes souhaitent protéger les services publics du TTIP

Alors que le Parlement européen a reporté à fin juin le débat autour de sa résolution relative au traité transatlantique (TTIP ou Tafta), le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) s’immisce à son tour dans un débat éminemment politique. S’il laisse la porte ouverte à la création de tribunaux d’arbitrage réformés ...

Transport public 18/06/2015

Remboursement partiel de la TIC sur le gazole

Circulaire relative au remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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