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Finances - fiscalité - Page 302
Quelles sont les mesures envisagées pour aider les communes forestières ?
Conformément à l'article L. 121-1 du Code forestier, la politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts.Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Les documents de politiques forestières traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des forêts relevant du régime ...
Renforcement de la lutte contre l’insécurité routière pendant la période estivale
La circulaire précise la mobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité routière, ainsi que la mise en œuvre des mesures gouvernementales sur ce sujet.
Coopération décentralisée des collectivités territoriales : rappel à l’ordre
Cette circulaire rappelle le cadre juridique des conventions de coopération décentralisée.
L’Etat doit rembourser près de 750 millions d’euros aux collectivités territoriales !
Les prélèvements opérés par l’Etat en 2012, 2013 et 2014 sur les dotations de compensation des EPCI et sur les dotations forfaitaires des communes sont irréguliers en ce qu’ils sont fondés sur la base de simples circulaires et non sur la base d’une loi, laquelle est indispensable en vertu de la Constitution.
Elaboration de plans d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans les quartiers de la politique de la ville
L'instruction est relative à la mise en œuvre de plans d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes habitants les quartiers de la politique de la ville.
Gérer les difficultés entre délégataire et usagers
Les personnes publiques délégant une mission de service public sont parfois confrontées à des réclamations de la part des usagers concernant la gestion opérée par le délégataire. Ces derniers disposent en effet de recours à l’égard de l’autorité délégante. La personne publique délégante peut intervenir en cas de difficulté ...
Le contrôle financier du délégataire
Indépendamment des stipulations du contrat, la jurisprudence et le législateur ont mis à la disposition des personnes publiques délégantes des pouvoirs de contrôle financier spécifiques qui peuvent être mis en œuvre... même s’ils ne sont pas prévus par le contrat.
Le contrôle des contrats et travaux du délégataire
Les biens de la délégation de service public peuvent faire l’objet de contrats conclus par le délégataire. Le régime de ces contrats, mais aussi des travaux que le délégataire peut engager, est fixé par les clauses de la convention de DSP dans le respect de la loi et sous contrôle du juge.
Les pouvoirs coercitifs de l’autorité délégante
La personne publique délégante dispose de pouvoirs coercitifs à l’égard de son cocontractant qui ne respecte pas ses obligations ou les grands principes applicables aux services publics. Elle peut aussi demander au juge d’enjoindre à son cocontractant de respecter ses obligations.
Délégation de service public : les outils de contrôle du délégataire
Déléguer le service public ne signifie pas pour la personne publique délégante de l’abandonner : elle demeure responsable de cette activité et doit rester en mesure de contrôler le délégataire.
