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Finances - fiscalité - Page 302

Forêts 22/07/2015

Quelles sont les mesures envisagées pour aider les communes forestières ?

Conformément à l'article L. 121-1 du Code forestier, la politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts.Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Les documents de politiques forestières traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des forêts relevant du régime ...

Sécurité routière 22/07/2015

Renforcement de la lutte contre l’insécurité routière pendant la période estivale

La circulaire précise la mobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité routière, ainsi que la mise en œuvre des mesures gouvernementales sur ce sujet.

Coopération internationale 22/07/2015

Coopération décentralisée des collectivités territoriales : rappel à l’ordre

Cette circulaire rappelle le cadre juridique des conventions de coopération décentralisée.

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Copyright : Flickr cc by Simon Cunningham
1 [Tribune] Fiscalité locale 21/07/2015

L’Etat doit rembourser près de 750 millions d’euros aux collectivités territoriales !

Les prélèvements opérés par l’Etat en 2012, 2013 et 2014 sur les dotations de compensation des EPCI et sur les dotations forfaitaires des communes sont irréguliers en ce qu’ils sont fondés sur la base de simples circulaires et non sur la base d’une loi, laquelle est indispensable en vertu de la Constitution.

Egalité 21/07/2015

Elaboration de plans d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans les quartiers de la politique de la ville

L'instruction est relative à la mise en œuvre de plans d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes habitants les quartiers de la politique de la ville.

DSP : contrôler le délégataire... c'est possible ! 21/07/2015

Gérer les difficultés entre délégataire et usagers

Les personnes publiques délégant une mission de service public sont parfois confrontées à des réclamations de la part des usagers concernant la gestion opérée par le délégataire. Ces derniers disposent en effet de recours à l’égard de l’autorité délégante. La personne publique délégante peut intervenir en cas de difficulté ...

DSP : contrôler le délégataire, c'est possible ! 21/07/2015

Le contrôle financier du délégataire

Indépendamment des stipulations du contrat, la jurisprudence et le législateur ont mis à la disposition des personnes publiques délégantes des pouvoirs de contrôle financier spécifiques qui peuvent être mis en œuvre... même s’ils ne sont pas prévus par le contrat.

Délégation de service public : contrôler le délégataire... c'est possible ! 21/07/2015

Le contrôle des contrats et travaux du délégataire

Les biens de la délégation de service public peuvent faire l’objet de contrats conclus par le délégataire. Le régime de ces contrats, mais aussi des travaux que le délégataire peut engager, est fixé par les clauses de la convention de DSP dans le respect de la loi et sous contrôle du juge.

Délégation de service public : contrôle le délégataire... c'est possible ! 21/07/2015

Les pouvoirs coercitifs de l’autorité délégante

La personne publique délégante dispose de pouvoirs coercitifs à l’égard de son cocontractant qui ne respecte pas ses obligations ou les grands principes applicables aux services publics. Elle peut aussi demander au juge d’enjoindre à son cocontractant de respecter ses obligations.

2 Délégation de service public : contrôler le délégataire... c'est possible ! 21/07/2015

Délégation de service public : les outils de contrôle du délégataire

Déléguer le service public ne signifie pas pour la personne publique délégante de l’abandonner : elle demeure responsable de cette activité et doit rester en mesure de contrôler le délégataire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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