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Finances - fiscalité - Page 233
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 14
Un arrêté du 18 décembre est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif. Il vise à actualiser cette instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires ...
Quel est le montant des indemnités perçues par les élus régionaux conformément à l’article L. 4132-23 du CGCT ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'examen des comptes administratifs des régions fait apparaître les montants suivants pour l'année 2016 :Code régionNom de la régionEffectifIndemnités perçues (c6531)Frais de mission et de déplacement (c6532)Frais de fonctionnement des groupes d'élus (c6586)84Auvergne-Rhône-Alpes2045 948 901,88 ...
Election au scrutin de liste : comment comptabiliser un versement au compte de campagne d’un colistier ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Comme cela est précisé dans le guide du candidat édité par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), § 3.1.1.1, les contributions du candidat et des colistiers ne sont pas des dons, mais constituent l'apport personnel du candidat ou du candidat tête de ...
Résiliation par OPH d’un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes
Le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un office public de l'habitat (OPH) est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce et attribue, dans ce cadre, un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes, il ne peut pas résilier pour faute un tel marché ...
Alsace-Moselle : le pouvoir de réquisition du préfet
Si l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, renvoie, s'agissant des attributions du représentant de l'Etat, à un décret qui a été abrogé par le IV de l'article 58 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des ...
Une compensation financière est-elle prévue pour les communes chargées de numériser les données d’état civil ?
Réponse du ministère de la Justice : La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice consacre à l'article 101-1 du code civil les règles de publicité des actes de l'état civil assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faites par les officiers de l'état civil et par la mise en œuvre de la procédure de ...
Règle concernant la mesure de la hauteur des bâtiments
Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d'Etat rappelle que la hauteur d'un immeuble se mesure, pour l'application de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur, entre le niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et le plancher bas du dernier niveau ...
Les documents comptables des organismes HLM modifiés
Un arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2018 présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).L'article L. 411-2 du CCH, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, précise que les organismes tiennent une ...
Gens du voyage : comment seconder les collectivités lors des procédures d’évacuation des terrains illégalement occupés ?
L'évacuation d'un campement illicite de gens du voyage, sur un terrain public ou privé, est strictement encadrée par la loi. Elle relève soit de la procédure administrative, soit de la procédure juridictionnelle. Dans l'une ou l'autre des procédures, l'autorisation ou le refus du concours de la force publique revient, in fine ...
Services déconcentrés de l’Etat : le sévère réquisitoire de la Cour des comptes
Au tour de l’Etat déconcentré de passer à la moulinette des juges de la rue Cambon. Le rapport rendu public le 11 décembre sur les services déconcentrés reste dans la tonalité "assassine" de tous les rapports de la Cour des comptes. Les recommandations de la Cour tiennent en trois axes forts : on déconcentre (vraiment !), on joue la ...
