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Finances - fiscalité - Page 228
Le financement participatif au service des collectivités territoriales
Depuis décembre 2015, les collectivités ont accès au financement participatif (crowdfunding), notamment dans les domaines culturels, éducatifs, sociaux et solidaires. Les plateformes de financement participatif sont soumises au code monétaire et financier et ainsi à certaines obligations en matière de transparence et d'information. Le ...
Sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d’exploitation d’une SEM attributaire d’une concession d’aménagement
Selon le Conseil d'Etat, les sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement, même si elles sont qualifiées de « rémunérations » par les conventions, ont pour seul objet de permettre l'affectation à l'opération d'une fraction ...
CFE : l’assiette de la contribution d’une entreprise sous-louant des appartements
Pour l'application du 2° de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), les parties communes d'un immeuble doivent s'entendre, conformément aux dispositions de loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, comme visant les parties des bâtiments et des terrains qui, n'étant pas la propriété ...
L’aide aux maires bâtisseurs sera-t-elle reconduite ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements dit d'« aide aux maires bâtisseurs », instauré par décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, a été mis en place pour répondre à un engagement gouvernemental pris en novembre 2014 visant à soutenir ...
Transmission à la DGCL des états de notification fiscaux 1253 et 1259
Une instruction du 29 janvier a pour objet de transmettre dès à présent à la DGCL les états 1253 de notification des départements et les états 1259 des communes et groupements de communes pour 2018.Dans le cadre de la collecte effectuée par la DGCL sur la fiscalité directe locale, qui vise notamment à alimenter le rapport annuel de ...
Comment constituer un fonds de dotation en 6 étapes
Le fonds de dotation est un outil de mécénat destiné à réaliser directement ou à aider des organismes à but non lucratif à accomplir des œuvres ou missions d'intérêt général. Lorsqu'une collectivité est à l'origine de la création d'un fonds de dotation, elle doit s'entourer d'au moins un partenaire privé pour constituer sa ...
Assujettissement des commerces de vente de véhicules automobiles à la taxe sur les surfaces commerciales
La cour administrative d'appel de Nancy confirme dans une décision du 1er février que l'activité consistant à vendre des véhicules neufs entre dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Et ce, malgré le fait que ces véhicules, commandés sur catalogues par les acheteurs puis fabriqués en usine selon ...
L’échelle du zonage des aides à finalité régionale peut-elle être modifiée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La possibilité offerte aux États membres d'octroyer des aides à finalité régionale (AFR) découle de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit des dérogations au principe d'incompatibilité des aides d'État avec le marché ...
Précision quant au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
Un décret du 7 février fixe à un mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme duquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix.
Quel délai de prescription de l’action en recouvrement de factures pour des régies ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les régies dotées de la personnalité morale constituent des établissements publics locaux dotés d'un comptable public. En vertu de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales « constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement ...
