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Finances - fiscalité - Page 211
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 832
Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et ...
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 831
Un arrêté vise à actualiser la nomenclature de l'instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes.Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019 pour les ...
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 71
Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.Le texte entre en vigueur au 1er ...
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 61
Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.Le ...
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 52
Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et ...
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 14
Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique ...
Polynésie française : quote-part des ressources du budget destinée à alimenter le FIP 2016 et 2018
Un décret détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.Le décret ...
Existe-t-il des fonds structurels européens pour les équipements liés à l’eau et à l’assainissement ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le fonds européen de développement régional (FEDER) a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. Pour la période actuelle 2014-2020, le budget dédié à ce fonds représente un ...
Faut-il modifier les règles de financement des fouilles archéologiques par les communes qui ont un projet d’aménagement ?
Réponse du ministère de la culture : L'aménagement du territoire et la protection du patrimoine archéologique constituent deux missions de service public qui, loin d'être opposées, doivent être mises en œuvre en concertation et dans le respect des intérêts légitimes de l'une et de l'autre. Les outils d'aménagement du territoire ...
Absence d’opposabilité à l’administration d’une interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe
Le Conseil d'Etat le précise dans une décision du 3 décembre dernier : "L'interprétation par l'administration fiscale des termes du seul article 1382 du code général des impôts (CGI) relatif à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même ...
