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Finances - fiscalité - Page 196
La mise en demeure émise par un comptable public n’est pas susceptible de recours
Une société a loué deux halls d'un parc des expositions pour l'organisation d'un salon de l'habitat. Par un courrier, la chambre de commerce et d'industrie a adressé à la société loueuse une mise en demeure de payer une somme correspondant au solde de la location et à une facture de nettoyage des locaux. A la suite de la résiliation de ...
La fiscalité locale pourrait-elle permettre de favoriser les commerces des centre-villes ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontre le secteur du commerce. Celui-ci est aujourd'hui confronté aux évolutions démographiques, à de nouveaux comportements de consommation – notamment le développement du commerce électronique et celui des grandes ...
Gestionnaires publics : durcir leur responsabilité, mais jusqu’où ?
Dans un climat de défiance envers les décideurs et l'administration, la Cour des comptes et le Conseil d'Etat s'interrogent : comment repenser le régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics ? Un colloque sur la question a eu lieu à Paris, ce vendredi 18 octobre.
Que peut une commune qui subit un préjudice du fait d’un manquement commis par un comptable du Trésor ?
Réponse du ministère de l'action et comptes publics : Sur le fondement de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations réalisées dans le poste comptable qu'ils dirigent, notamment pour le recouvrement des recettes.Ils sont ainsi soumis à un ...
Quel est le fonctionnement de la commission pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis 2017, la transparence, la publicité et la communication des informations concernant les projets retenus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local ...
Doit-on taxer les sas sanitaires de biosécurité dans les exploitations agricoles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un ...
Evolution des dispositions réglementaires applicables à la taxe de séjour
Le décret du 16 octobre modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, le "délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de ...
Quelle part des recettes du loto du patrimoine a été allouée à la restauration du patrimoine ?
Réponse du ministère de la culture : L'État apporte son soutien aux opérations de restauration d'éléments de patrimoine, protégés ou non au titre des monuments historiques, identifiés dans le cadre de la mission confiée à Monsieur Stéphane Bern par le Président de la République, en reversant une part des recettes d'un super lo ...
Service de paiement en ligne : liste des organismes de droit public concernés
La liste des organismes de droit public et des groupements d'intérêt public soumis à la gestion budgétaire et comptable publique, concernés par l'obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au 1er juillet 2019 mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les ...
Quelles sont les missions des sociétés de coordination créées par la loi Elan ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La société de coordination, nouveau type d'organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), créée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Élan), voit son objet ...
