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Finances - fiscalité - Page 164

Communes nouvelles 23/07/2020

La création de communes nouvelles pourrait-elle être imposée par l’État aux communes ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La création d'une commune nouvelle reste une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales.Le Gouvernement s'est engagé à accompagner le ...

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Copyright : zadorozhna / Adobe Stock
Education 22/07/2020

Ecoles privées : quelle indemnisation pour la scolarité à partir de 3 ans ?

L'Etat compense, sous condition, le surplus des dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat. Retour sur les modalités de cette compensation.

Finances locales 22/07/2020

Communes nouvelles : le « pacte de stabilité » est-il applicable en cas de nouvelles créations intervenant au 1er janvier 2019 ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Un « pacte de stabilité » sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes nouvelles a été mis en place par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle. Ce dispositif ...

Aménagement numérique 21/07/2020

Financement du réseau très haut débit par les EPCI : quelle participation des communes ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Aux termes du V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accord des assemblées délibérantes ...

Financement 20/07/2020

Quelle est la part de la taxe sur les conventions d’assurance affectée aux départements et aux SDIS ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Depuis 2005, les départements sont affectataires d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) (pour un montant représentant 7,3 Md€ en 2018) en vertu : de l'article 52 de la loi n° 2004 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (correspondant à un ...

Jean Castex
Copyright : Twitter
Gouvernement 17/07/2020

Gouvernement Castex : les attributions des ministères sont parues au Journal officiel

Le gouvernement Castex continue son installation, avec la publication au Journal officiel du 17 juillet des décrets d'attributions de chaque ministère. Passage en revue de ceux qui intéressent plus particulièrement les collectivités territoriales.

Copyright : twitter @AdeMontchalin
Fonction publique 17/07/2020

Fonction publique : le large champ d’intervention d’Amélie de Montchalin

Le voile est enfin levé sur les larges responsabilités de celle qui veut faire de son ministère de la Transformation et de la Fonction publique une "grande maison des services publics", (totalement?) affranchie de la tutelle de Bercy.

Fiscalité locale 15/07/2020

Le juge contrôle les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Deux sociétés ont sollicité la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui leur a été réclamée.Le juge rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour ...

Financement 15/07/2020

Santé : les dotations régionales pour 2020 évoluent

Un arrêté du 9 juillet fixe pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi ...

LOGEMENT 15/07/2020

Evolution des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique

Un décret du 13 juillet adapte les modalités d'octroi de la prime de transition énergétique pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, en restant au moins aussi favorable que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Ces nouvelles modalités s'appliquent aux demandes déposées à compter ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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