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Finances - fiscalité - Page 162

Finances locales 27/08/2020

Communes nouvelles : comment corriger les baisses de la dotation particulière élu local ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité accompagner financièrement les communes qui font le choix de se regrouper afin, notamment, de les aider à faire face aux surcoûts qui peuvent être engendrés par une fusion lors des ...

AdobeStock_19742450_Felix Jork
Copyright : Felix Jork / Adobe Stock
QPC 26/08/2020

La réforme de la DGF intercommunale pourrait être inconstitutionnelle

Dans une décision du 29 juillet, le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à la dotation globale de fonctionnement. Le mode de calcul de cette dotation a été réformé par la loi de finances pour 2019. Pour le juge, la communauté de communes requérante soulève une question qui présente un ...

Fiscalité 25/08/2020

Quelle disparité de la taxe sur le foncier bâti dans les communes fusionnées ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le regroupement de communes a été rendu possible à partir de 1971 par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, qui a permis la constitution de nouvelles communes selon ...

Apprentissage 25/08/2020

Apprentissage : prise en charge financière pour des personnes en recherche de contrat

Un décret du 24 août définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de commencer un cycle de formation entre le 1er ...

Finances locales 25/08/2020

Les dotations relatives aux titres sécurisés aux collectivités territoriales pour 2020

En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des ...

COMPTABILITÉ 21/08/2020

Délimitation des circonscriptions territoriales de l’ordre des experts-comptables

Un arrêté du 14 août porte délimitation des circonscriptions territoriales de l'ordre des experts-comptables.Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables d'Alsace, d'Aquitaine, d'Auvergne, de Champagne, de Lille Nord-Pas-de-Calais, de Limoges, de Lorraine, de Montpellier, d'Orléans, des Pays de Loire, de Picardie-Ardennes, de ...

Finances locales 20/08/2020

Une instruction sur le paiement sans ordonnancement des dépenses des collectivités

Une instruction du 14 août précise les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.Normalement ...

Finances locales 20/08/2020

Protection fonctionnelle des élus locaux : compensation par l’Etat des frais de souscription d’assurances

Un décret du 18 août établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation.Voici ce ...

Finances locales 19/08/2020

Une circulaire sur l’accompagnement de la relance dans les territoires

Le budget rectificatif 3 a ouvert une enveloppe supplémentaire d’un milliard d’euros au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Une instruction publiée le 5 août vise à présenter les orientations de cette dotation. Cette nouvelle enveloppe doit accompagner un effort de relance rapide et massif des projets ...

DÉCONCENTRATION 19/08/2020

Le droit de dérogation du préfet précisé dans une circulaire

A la suite de la publication du décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, une circulaire présente les enseignements tirés de l'expérimentation menée pendant deux ans et généralisée par ce décret.Il indique le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée. Ce recours doit ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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