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Finances - fiscalité - Page 157

Construction 26/10/2020

Rénovation énergétique des bâtiments publics : comment accélérer l’utilisation du fonds par les collectivités ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Dans le cadre du Grand plan d'investissement (GPI), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été chargée de la commercialisation, sur 5 ans, de deux enveloppes de prêts sur fonds d'épargne destinées à financer la rénovation thermique des bâtiments publics ...

Fiscalité 23/10/2020

La réduction de la cotisation de taxe foncière d’un bailleur social

La société propriétaire d'un ensemble immobilier d'habitation à loyer modéré a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour cette propriété, à raison de travaux d'économie d'énergie qu'elle y a réalisés, mais l'administration a rejeté sa réclamation ...

Financement 23/10/2020

Le principe de gratuité de la scolarisation peut-il s’appliquer aux transports scolaires ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Issu des lois du 16 juin 1881, pour l'enseignement primaire, et du 31 mai 1933, pour l'enseignement secondaire, le principe de gratuité de l'enseignement public a, aujourd'hui, valeur constitutionnelle, le treizième alinéa du ...

Financement 21/10/2020

Festival des idées : la subvention régionale ne respectait pas le principe de neutralité

Une association a sollicité l’octroi par la région d’une subvention d’un montant de 10 000 euros en vue de contribuer au financement d'un festival des idées. La commission permanente du conseil régional lui a accordé un montant de 5 000 euros. Le requérant demande l’annulation de cette délibération.Le juge rappelle la règle en la ...

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 21/10/2020

Entreprises publiques locales : quelles suites seront-elles données au rapport de la Cour des comptes ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La Cour des comptes a publié en mai 2019 un rapport intitulé « Les sociétés d'économie mixte locales (SEML), un outil des collectivités à sécuriser ». Ce rapport s'intègre dans une réflexion plus générale sur les entreprises ...

Biodiversité 21/10/2020

Parcs nationaux : le financement par l’Office français de la biodiversité est modifié

Finances locales 20/10/2020

Les piscines naturelles sont-elles assujetties à la taxe d’habitation et à la taxe foncière ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions des articles 1380 et 1409 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 324 D et 324 E de l'annexe III au même code, les dépendances bâties d'une habitation sont prises en compte pour la détermination de la valeur locative retenue ...

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Copyright : K.-U. Häßler / Adobe Stock
Finances locales 15/10/2020

La réforme de la DGF intercommunale est contraire à la Constitution

Dans sa décision du 15 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la réforme de la dotation des intercommunalités, opérée par l’article 250 de la loi de finances pour 2019 dans sa version initiale. En cause, le mode de calcul du prélèvement de l'Etat. Mais cette décision ne remet pas en cause les ...

Plénière FedEpl_141020
Copyright : Isabelle Jarjaille
Développement économique 15/10/2020

Les EPL tiennent bon dans la tourmente et préparent la relance

Les entreprises publiques locales ont tiré les premières leçons de la crise : leurs trésoreries leur permettent de tenir bon majoritairement, sans faire appel à leurs actionnaires publics, pour le moment. Une bonne base pour préparer la relance aux côtés des collectivités.

Communes nouvelles 15/10/2020

Une dotation « commune nouvelle », financée par l’Etat, pourrait-elle être créée ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis 2015, l'Etat accompagne et soutient financièrement la création et le fonctionnement des communes nouvelles, tant pour inciter, sur la base du volontariat, les communes à se regrouper que pour permettre à la nouvelle entité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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