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[tribune] énergie

PLF 2021 : Remise en cause des contrats d’achat photovoltaïque, attention à l’insécurité juridique !

Publié le 19/11/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Opinions, Tribune

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Par amendement au projet de loi de finances, le gouvernement souhaite renégocier les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus avant 2011. Selon Adrien Fourmon, avocat au sein du cabinet Jeantet, cette renégociation peut être source d’insécurité juridique et invite les collectivités à mener un audit de leur patrimoine et de leurs investissements photovoltaïques réalisés avant 2011.

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Adrien Fourmon

Avocat, Cabinet Jeantet

Dans un article des Echos du 16 septembre 2020, l’Etat annonçait son souhait de renégocier les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus avant 2011 (dits S06 et S10) bénéficiant de tarifs sur 20 ans. Sur les 235 000 contrats d’achats signés entre 2006 et 2011, le gouvernement ciblerait 0,3% d’entre eux, soit 800 contrats bénéficiant d’une « surrentabilité », représentant une charge annuelle de 600 à 800 millions d’euros pour l’État.

Mener un audit

En effet, un amendement au projet de loi de finances a été déposé par le gouvernement le 7 novembre, prévoyant cette possibilité de remise en cause avec notamment une clause de sauvegarde destinée aux installations pour lesquelles la viabilité du producteur serait compromise. Les ministres en charge de l’énergie et du budget pourront ainsi fixer un niveau de tarif ou une date différente, ou allonger la durée du contrat d’achat, mais la somme des aides financières résultant de l’ensemble des modifications ne pourra excéder la somme des aides qui auraient été versées dans les conditions initiales.

Il prévoit notamment que : « Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil (…), à un niveau et à compter d’une date fixés par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n’excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. (…).

Sur demande motivée d’un producteur, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, fixer par arrêté conjoint un niveau de tarif ou une date différents de ceux résultants de l’application du premier alinéa, si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique du producteur, sous réserve que celui-ci ait pris toutes les mesures de redressement à sa disposition et que les personnes qui le détiennent directement ou indirectement aient mis en œuvre toutes les mesures de soutien à leur disposition, et dans la stricte mesure nécessaire à la préservation de cette viabilité. (…) Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement, discuté le 10 novembre en présence de la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a été adopté en première lecture à l’Assemblé nationale, le 13 novembre matin, le texte ayant fait l’objet d’une trentaine de sous-amendements dont certains visaient à exclure entre-autre les départements et régions d’outre-mer. Il doit à présent être examiné au Sénat.

Reste à voir si l’Etat persistera jusqu’au bout dans sa démarche, qui en plus d’être génératrice d’insécurité juridique, nuit incontestablement à la stabilité des relations contractuelles, sachant que des textes d’application devront préciser les modalités de mise en œuvre d’une telle décision qui devrait être largement contestée.

Dans ces conditions, il importe pour les collectivités locales de mener un audit de leur patrimoine et investissements photovoltaïques réalisés avant 2011 sur des installations de plus de 250 kWc, afin de déterminer si leurs installations sont directement concernées par cette remise en cause unilatérale et rétroactive.

De manière plus générale, les collectivités, qui soutiennent et investissent dans les énergies renouvelables, doivent prendre conscience de l’importance de cette mesure qui représente un risque systémique qui porterait un coup à l’ensemble des filières renouvelables concernés par des dispositifs équivalents à ceux du photovoltaïque et éroderait la confiance accordée à la parole de l’État, dans les plans d’investissements et de financements habituellement fondés des tarifs garantis, avec une potentielle hausse des coûts de financement sur les futurs projets et une perte de confiance des investisseurs dans ce secteur.

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