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Finances - fiscalité - Page 153
Droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux : où sont les ordonnances ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de l'article 105 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, une habilitation pour légiférer par ...
Une révision des conditions des remboursements anticipés d’emprunts des collectivités ?
Réponse du ministère des comptes publics : Dans le cadre des contrats de prêt souscrits par les collectivités territoriales auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, une indemnité peut être contractuellement prévue en cas de remboursement anticipé d'une partie ou de la totalité de l'emprunt.Ces indemnités sont ...
Diminution en 2020 de la fiscalité directe locale pour certaines collectivités
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à ...
Modification de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 14 870 764 € pour l'année 2020.La contribution initiale de 9 870 764 € fixée par l'arrêté du 18 ...
Le document d’information en cas de création d’un EPCI
L'article 27 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouvel article L. 5211-39-2 au sein du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de mise en œuvre des opérations mentionnées à cet article (modification du ...
Polynésie française : quote-part du fonds intercommunal de péréquation
La quote-part du fonds intercommunal de péréquation (FIP) est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif.Un décret du 13 ...
Certification des comptes : le calendrier de clôture des comptes des collectivités territoriales
Le calendrier de clôture des comptes des collectivités territoriales et groupements admis à l'expérimentation de la certification de leurs comptes est fixé conformément à l'annexe d'un arrêté du 29 octobre. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice 2020 et pour toute la durée de l'expérimentation.Voici les dates :Date ...
Logement : définition du niveau de performance énergétique exigé dans le dispositif « Cosse – Louer abordable »
Un arrêté du 10 novembre a pour objet : de préciser que pour bénéficier des dispositions du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, en France métropolitaine, le contribuable qui signe avec l'Anah une convention mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation justifie ...
Covid-19 : gel de la participation financière de l’Etat aux liaisons aériennes
La participation de l'Etat au financement de services aériens sur des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public est régie par le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d'attribution par l'État de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs ...
Perte de la dotation de solidarité urbaine : quid des majorations d’indemnités de fonction des élus ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et ...
