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Finances - fiscalité - Page 144

Crise sanitaire 15/02/2021

Compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales : où est le décret ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a précisé les modalités d'application de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 (3).Ce dernier article garantit aux communes et aux ...

Fiscalité 15/02/2021

Le Gouvernement envisage-t-il un report d’augmentation de la TGAP ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Les objectifs de réduction du recours à l'enfouissement des déchets doivent être poursuivis afin de permettre le recyclage de davantage de déchets et réduire encore l'enfouissement de déchets qui participent à la production de biogaz aggravant les effets du changement climatique ...

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DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021 12/02/2021

Loi de finances 2021 : mesures diverses (4/4)

Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Dernier volet sur les mesures diverses.

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[interview] Environnement 11/02/2021

Protection de l’environnement : « On ne parle pas assez du rôle essentiel des collectivités »

Laetitia Janicot, professeure de droit public à l'université de Cergy-Pontoise, a dirigé la rédaction d'un ouvrage intitulé "Les collectivités territoriales et la protection de l'environnement". Dans celui-ci, elle rappelle que plusieurs outils permettent aux collectivités de jouer le rôle déterminant qu'elles ont en la matière.

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DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021 11/02/2021

Loi de finances 2021 : la fiscalité (3/4)

Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Troisième volet avec la fiscalité.

Crise sanitaire 11/02/2021

Le dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises est-il possible aussi pour les commerces ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux collectivités locales de délibérer afin d'instituer un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020.Le ...

Biodiversité 10/02/2021

Contribution financière des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité

Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2021 à 372 894 272 euros.Ce montant est réparti comme suit :Agence de l'eauClé de répartitionContribution à l'Office de la biodiversitéAgence de ...

Coins stacks and Text of 2021 number written on wooden blocks on top of coin with sunset nature background, Business and Saving money for new life new year concept, Selective focus.
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DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021 10/02/2021

Loi de finances 2021 : les concours de l’État (2/4)

Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Deuxième volet avec les concours de l'Etat aux collectivités.

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Vie locale 09/02/2021

Etat annuel des indemnités perçues par les élus locaux, mode d’emploi

C'est une nouveauté : les communes et établissements publics de coopération intercommunale vont devoir établir, avant le 15 avril, un état récapitulatif de l'ensemble des indemnités perçues par des élus. Samuel Dyens, avocat associé et responsable du département "éthique publique" au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés ...

Aménagement du territoire 09/02/2021

Comment assurer le maintien de La Poste malgré la perte de financement ?

Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue par l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021, s'inscrit dans le cadre plus large du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises.Afin de réindustrialiser nos ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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