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Finances - fiscalité - Page 143
Dépenses des services communaux d’hygiène et de santé : la dotation est bien gelée
Une commune demande l'annulation de l'arrêté du préfet portant versement de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les dépenses des services communaux d'hygiène et de santé pour l'exercice 2017. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Elle relève donc appel.Pour rappel, le décret du 10 décembre 1984 ...
La Tascom prend-elle en compte les surfaces de vente extérieures ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions prévues à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, sont soumis à la Tascom les commerces de détail exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 460 000 €.Cette taxe est ...
Musées : le gouvernement gagne une première manche face aux élus
Le tribunal administratif de Limoges a suspendu, le 18 février 2021, la décision du maire d’Issoudun, André Laignel, de rouvrir une partie de son musée. Un jugement qui s’ajoute à celui du tribunal administratif de Montpellier concernant Perpignan. Pendant ce temps, les élus mettent la pression sur le gouvernement pour une réouverture ...
Investissement local : le gouvernement précise les priorités d’attribution des dotations pour 2021
Le gouvernement précise dans une circulaire du 2 février 2021 à destination des préfets les modalités de répartition des dotations de soutien à l'investissement local. L'heure est à la relance de l'économie même si les associations d'élus craignent de ne pas pouvoir profiter pleinement de ces crédits.
Au sénat, les risques de la différenciation mis sur la table
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales auditionnait, jeudi 18 février, Bertrand Faure, professeur de droit public à l'Université de Nantes et vice-président de l'Association française de droit des collectivités locales. Celui-ci a insisté sur les risques qui se cachent selon lui derrière la différenciation.
Renouvellement forestier : les détails de l’aide du plan de relance
Un arrêté du 12 février définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance institué par le décret du 22 janvier 2021.Il indique que les subventions sont attribuées à leurs bénéficiaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles et que leur montant ne ...
Mise en œuvre des contrats d’accompagnement des communes d’outre-mer en difficulté financière
Une circulaire du 2 février annonce que le lancement de l'expérimentation des contrats d'accompagnement des communes d’outre-mer en difficulté financière, avec pour objectif une signature et une mise en œuvre effective dès le premier semestre 2021. Son financement est prévu par la loi de finances pour 2021.Pour rappel, cet accompagnement ...
Réouverture des musées : Perpignan renvoyée dans les cordes
Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le 15 février la suspension de la réouverture des musées de Perpignan. A Issoudun, le maire André Laignel attend la décision de celui de Limoges. Au-delà de ces coups d’éclat, les élus plaident pour la fin du statu quo uniforme.
Budget du Sdis et conflit autour des contributions intercommunales
Une communauté d'agglomération cherche à obtenir l'annulation de la délibération par laquelle le conseil d'administration du Sdis a arrêté les modalités de calcul et de répartition des contributions communales et intercommunales à son budget pour l'année 2017.Ici, le conseil d'administration du Sdis avait décidé que le montant ...
Droit de préemption urbain et dépense illégale en faveur de l’exercice d’un culte
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a exercé le droit de préemption urbain renforcé sur leur parcelle. La particularité de cette opération réside dans le fait que cette acquisition devait permettre la réalisation d'un équipement collectif d'intérêt général à vocation ...
