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Finances - fiscalité - Page 143
Financer des structures de santé : oui mais comment ?
Si l'aide à l'installation ou au maintien d'une structure médicale est soumise à une condition de zonage, tel n'est pas le cas pour l'aide aux structures participant à la permanence des soins. De nombreux organismes contribuent au financement des structures de santé. Recensement et décryptage juridique des aides existantes avant de décider ...
Quelle prise en charge des frais d’écolage d’enfants issus de dérogations à la carte scolaire ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article L. 212-8 du code de l'éducation précise les conditions et modalités de participation financière d'une commune en cas de scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire au sein d'une école d'une autre commune.En application de cet article ...
Piloter les DSP : l’économie du projet (1)
Les délégations de service public (DSP) sont devenues des incontournables de la gestion publique. Les enjeux politiques, mais aussi financiers et juridiques qu’elles portent, nécessitent un suivi fin et un pilotage spécifique à organiser au sein des collectivités territoriales.
La trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes sera-t-elle revue ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt de la demande de révision du barème de la TGAP associée à un développement plus important de la responsabilité des producteurs des produits dans le cadre des filières dites REP, de façon à ce qu'ils conçoivent ...
Covid-19 : adaptation des programmes européens pour la période 2014-2020
Un arrêté du 17 mars modifie l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020.Il indique notamment qu' "à compter du 1er février 2020, les dépenses associées aux réalisations d'une opération ...
Les arrêtés anti-pesticides « seconde génération » face au juge
Par une ordonnance du 5 mars, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé de suspendre l'arrêté du maire de La Montagne qui porte obligation d’élimination des déchets provenant de l’usage de pesticides. Ce début encourageant s'insère dans une série de décisions qui pourraient conforter le rôle des maires en la ...
Crise sanitaire : un dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
Réponse du ministère des comptes publics : Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1407 et L. 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance des locaux meublés ...
Prolongation pour le financement par l’Etat des liaisons aériennes d’aménagement du territoire
Afin de neutraliser l'effet de la crise sanitaire actuelle sur le financement, par l'Etat, des liaisons aériennes d'aménagement du territoire, le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 avait introduit une dérogation, limitée dans le temps, au décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 et aux dispositions contractuelles prises en son ...
Quelles sont les mesures de soutien à la culture dans les territoires ruraux ?
Réponse du ministère de la culture : Les territoires ruraux sont des territoires prioritaires de l'action du ministère de culture, qui est pleinement mobilisé dans la mise en œuvre des mesures Culture de l'Agenda rural. Son action s'appuie sur un maillage culturel dense grâce à la présence d'équipements culturels de proximité et à la ...
La REOM est-elle due même si l’habitation ne se trouve pas sur le circuit de ramassage des déchets ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes et leurs groupements qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du CGCT, peuvent instituer une redevance ...
