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Finances - fiscalité - Page 139
Modification des limites territoriales : l’intervention du préfet est-elle obligatoire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Toute modification des limites territoriales d'une commune doit être opérée selon la procédure établie par les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).L'article L. 2112-4 du CGCT ...
Financement du terrorisme : modifications du service Tracfin
Un décret du 1er avril complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions du service à compétence nationale Tracfin en rappelant celles relatives à la coopération entre cellules de renseignement financier et en reprenant celles liées à son activité de service spécialisé de ...
Etablissements de santé : les procédures budgétaires s’adaptent à la crise sanitaire
Un décret du 31 mars définit à titre temporaire des procédures simplifiées de suivi budgétaire des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans le contexte lié à la crise sanitaire covid-19 : l'état des prévisions de ...
Comment la crise sanitaire a renforcé l’inflation normative en 2020
Le gouvernement a publié, le 10 mars 2021, les indicateurs du suivi de l’activité normative de 2020. Une année marquée par les nombreux textes pris pour gérer la crise, tant du côté législatif qu’exécutif.
La prime de 3000 euros pour chaque apprenti embauché est prolongée jusqu’à fin 2021
3 000 euros, quel que soit l’âge ou le niveau du diplôme du jeune apprenti recruté. C'est le montant octroyé à toute collectivité qui recrute depuis le 1er juillet 2020 et ce, jusqu'au 31 décembre prochain comme le prévoit un décret publié le 30 mars.
Mise en œuvre du Fonds d’intervention régional en 2021
Une circulaire du 12 février présente aux agences régionales de santé les modalités de mise en œuvre du Fonds d’intervention régional (FIR) en 2021.Elle précise notamment qu'une dotation spécifique de 59 millions d’euros est intégrée au premier arrêté FIR, qui vise, notamment, à amorcer la couverture des dépenses à engager ...
Absences et congés des préfets et sous-préfets : les nouvelles règles en Outre-mer
Une instruction du 23 mars abroge et remplace la circulaire INTA0400072C du 10 juin 2004 sur les absences et les congés des membres du corps préfectoral dont les principes sont actualisés au regard des nouvelles dispositions réglementaires.Elle clarifie les règles de suppléance et d'intérim, notamment celles du préfet ou du ...
Quelles mesures pour une meilleure collecte des contributions adressées à la FIPHFP ?
Réponse du ministère chargé des personnes handicapées : Le fonds pour l‘insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mis en place en fin d'année 2006 ...
Protection fonctionnelle des élus : quelle compensation des primes d’assurance ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat ...
Une société d’économie mixte locale peut-elle émettre des titres participatifs ?
Réponse du ministère du logement : L'article L. 213-32 du code monétaire et financier (CMF) et l'article L. 228-36 du code de commerce (C. com.) établissent la liste des entités susceptibles d'émettre des titres participatifs.Ainsi, l'article L. 213-32 du CMF dispose que : « Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les ...
