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Finances - fiscalité - Page 112
Evolution du plan comptable des établissements médico-sociaux
Un arrêté du 15 décembre fait évoluer au 1er janvier 2022 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté.L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux ...
Modernisation du cadre relatif au financement participatif
Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, une ordonnance du 22 décembre vise, à titre principal, à mettre en ...
Quelle taxation pour des mobil homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sur des terrains privés ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le régime fiscal applicable aux résidences mobiles de loisirs (RML) définies à l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme, communément appelées mobil-homes, est conditionné par l'examen de la situation de fait propre à chaque installation.Les lieux d'installation des ...
Covid-19 : un nouveau taux d’intérêt inférieur pour Île-de-France Mobilités
Un décret du 21 décembre permet de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances afin que, comme celui accordé en 2020, le prêt accordé à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de la crise sanitaire au titre de 2021 ...
Prélèvement sur fiscalité 2021 des EPCI au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques
En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à ...
« La disparition du juge financier de proximité irait à rebours de la décentralisation »
Le syndicat des juridictions financières (SJF) tire la sonnette d’alarme sur plusieurs dispositions de la réforme programmée des Chambres régionales et territoriales des comptes. Les CRTC verront leur fonctionnement et leurs missions évoluer radicalement, avec l’habilitation octroyée au gouvernement via le Budget 2022 pour légiférer ...
Pourquoi ces conditions pour la compensation des pertes de recettes pour les services publics à caractère administratif ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L'article 26 de la loi de finances rectificatives pour 2021 a instauré un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités locales ...
Le changement de gestion de la taxe d’aménagement ne va-t-il pas entrainer une perte de recette fiscale ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale ...
Les modalités de l’indemnité inflation
Les employeurs publics devront verser, au plus tard en janvier, aux agents concernés l’"indemnité inflation" de 100 euros promise par le gouvernement.
Examen d’une dépense éligible au FCTVA : l’exemple d’une maison de la chasse et de la nature
Un préfet a refusé d'admettre comme éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement exposées par une commune pour la construction d'une "maison de la chasse et de la nature". La collectivité demande l'annulation de cette décision.Le préfet avait refusé d'admettre comme ...
