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Finances - fiscalité - Page 112
Financement de la restauration scolaire en outre-mer pour 2021
Un arrêté du 16 décembre est relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2021.
Le juge étudie une demande d’indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause
Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.Dans le cas où le contrat en cause est une concession de service public, il peut notamment, à ce ...
Traitement automatisé du FCTVA : la liste des comptes éligibles est modifiée
Un arrêté du 17 décembre modifie l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.Ces changements s'opèrent ...
Le point sur les demandes d’aides déconcentrées au spectacle vivant
Un arrêté du 16 décembre détermine les conditions d'attribution et aux modalités de présentation des demandes d'aides déconcentrées au spectacle vivant. Il précise les conditions à remplir pour une demande d'aide au projet recevable pour les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque ...
Actualisation annuelle pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en IDF
Les dispositions d'un arrêté du 28 décembre s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 ...
Transport ferroviaire : taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2021
L'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020.Un arrêté du 16 décembre vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2021.Ces modifications apportées ...
Actualisation de 6 instructions budgétaires et comptables
Au Journal officiel du 28 décembre, des arrêtés viennent actualiser six instructions budgétaires et comptables.Le premier arrêté actualise l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif en tenant compte des dernières évolutions ...
Contrôle du préfet sur les finances des établissements d’enseignement privé hors contrat
Un décret du 30 décembre crée un article D. 442-2-2 du code de l'éducation qui précise dans quel délai et sous quelles modalités sont fournis, à la demande du préfet de département ou du recteur d'académie, les documents budgétaires, comptables et financiers précisant l'origine, le montant et la nature des ressources d'un ...
Des subventions locales sont possibles pour les petites librairies
La loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs permet aux communes, à leurs groupements, à la collectivité de Saint-Barthélemy et à la collectivité de Saint-Martin, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'attribuer des subventions à des ...
Instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux Spic
L'arrêté du 9 décembre relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la ...
