- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 111
Actualisation annuelle pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en IDF
Les dispositions d'un arrêté du 28 décembre s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 ...
Transport ferroviaire : taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2021
L'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020.Un arrêté du 16 décembre vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2021.Ces modifications apportées ...
Actualisation de 6 instructions budgétaires et comptables
Au Journal officiel du 28 décembre, des arrêtés viennent actualiser six instructions budgétaires et comptables.Le premier arrêté actualise l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif en tenant compte des dernières évolutions ...
Contrôle du préfet sur les finances des établissements d’enseignement privé hors contrat
Un décret du 30 décembre crée un article D. 442-2-2 du code de l'éducation qui précise dans quel délai et sous quelles modalités sont fournis, à la demande du préfet de département ou du recteur d'académie, les documents budgétaires, comptables et financiers précisant l'origine, le montant et la nature des ressources d'un ...
Des subventions locales sont possibles pour les petites librairies
La loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs permet aux communes, à leurs groupements, à la collectivité de Saint-Barthélemy et à la collectivité de Saint-Martin, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'attribuer des subventions à des ...
Instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux Spic
L'arrêté du 9 décembre relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la ...
Quid de l’application de la taxe d’habitation aux retraités ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré, à compter des impositions de 2018, un dégrèvement sous conditions de ressources qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, a permis de supprimer, progressivement jusqu'en 2020 ...
La compensation des exonérations accordées en matière de TFPNB est annuelle
La création d'une commune nouvelle a emporté suppression d'une communauté de communes. A ce titre, elle a demandé au préfet le versement de la somme de 78 564 euros, correspondant au cumul sur trois années du montant de l'allocation compensatrice des exonérations relatives aux taxes foncières sur les propriétés non bâties, perçue en ...
Clause de sauvegarde : les montants définitifs sont publiés
En application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au Ier de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et le cas échéant des reprises figurant dans les tableaux ...
Nouvelle liste des postes comptables compétents pour le recouvrement des taxes d’urbanisme
Un arrêté du 16 décembre modifie l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive.Il fixe donc en annexe la nouvelle liste des postes comptables ...
