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Environnement - Page 315
Fiche pratique – Les trames vertes et bleues
La mise en place des trames vertes et bleues est une mesure phare du Grenelle de l’environnement qui vise à préserver la biodiversité.
Redevances d’eau et d’assainissement – Fixation du taux
Le taux des redevances ne peut être fixé par l’EPCI que si le domaine public communal a été mis à disposition de ce groupement.
Garanties financières pour le démantèlement
Dans l’attente des dispositions d’application de la loi Grenelle 2, des conventions entre EPCI ou communes et exploitants de parcs éoliens peuvent prévoir des garanties financières pour le démantèlement du parc.
Catastrophes naturelles – FCTVA
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Composition des comités de bassin et agences de l’eau
Un décret fixe la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin. Un second texte fixe la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau.
Conservatoire du littoral
Un décret modifie le statut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Il tire les conséquences de l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a modifié la composition du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Eau : autorisations temporaires de prélèvement
Un décret vise à modifier une disposition de l'article R. 214-24 du code de l'environnement qui prévoyait qu'il soit mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au-delà du 31 décembre 2010.
Taxe générale sur les activités polluantes – Assujettis
Les exploitants d'installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés sont assujettis à la TGAP.
Recours contre la décision de l’assemblée délibérante de signer
Appliquant à la délégation de service public la théorie de l’acte détachable producteur d’effets juridiques, le Conseil d’Etat a jugé que la décision par laquelle l’assemblée délibérante se prononce sur le principe d’une délégation de service public local est susceptible d’être déférée devant le juge de l’excès de ...
Refus de raccordement
Le refus du maire de raccorder aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone une caravane irrégulièrement implantée en zone NC ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée.
