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LOGEMENT

Aide à l’insonorisation

Publié le 08/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Un arrêté fixe, en application du II de l’article R.571-87 du Code de l’environnement, le montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.571-85-1 dudit code admis au bénéfice de l’aide à l’insonorisation d’un logement qui ne peut être supérieur à une valeur forfaitaire déterminée en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé, comme indiqué dans le tableau présent dans l’arrêté.

La part de cette valeur destinée aux études et opérations mentionnées au 1° de l’article R.571-85-1 du Code de l’environnement est fixée à 5 %.

Dans le cas où l’installation ou la rénovation d’un système mécanique ou stato-mécanique de ventilation est nécessaire, la valeur résultant de l’application du I est majorée de 1.000 euros.
Cette disposition ne s’applique qu’aux logements collectifs faisant l’objet d’une demande groupée, au sens de l’article R.571-87-1 du Code de l’environnement, et pour lesquels la décision d’installer ou de rénover le système de ventilation a été adoptée par un vote de l’assemblée générale des copropriétaires.

Dans le cas où l’isolement acoustique de la toiture est nécessaire et requiert un traitement par l’extérieur, cette opération peut faire l’objet d’une aide spécifique, le montant total de ces travaux admis au bénéfice de l’aide ne pouvant être supérieur à une valeur forfaitaire de 5.000 euros.

Pour les bâtiments d’habitation à loyer modéré construits antérieurement à 1960, situés intégralement en zone I ou II du plan de gêne sonore et dans un périmètre faisant l’objet d’une convention signée par l’ANRU, les montants prévus au tableau du I de l’article 1er sont multipliés par 3.
Dans ce cas, les dispositions du II et du III de l’article 1er ne sont pas applicables.

Enfin, l’arrêté du 14 décembre 1994 modifié relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération pour les locaux affectés en tout ou partie au logement en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne où il est situé est abrogé.

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