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Environnement - Page 222
Quelles sont les conséquences fiscales pour une petite commune du classement en zone Natura 2000 ?
Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, une exonération totale sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par la loi n° 2005-157 du ...
Un conseiller municipal membre de la commission consultative pour l’adjudication de la chasse peut-il être candidat à l’attribution d’un lot de chasse ?
La création d'une commission consultative communale pour l'adjudication de la chasse en Alsace-Moselle est prévue par l'article L. 429-5 du Code de l'environnement, qui dispose que cette commission représente les différentes parties intéressées et est placée sous la présidence du maire. Aux termes de l'article L. 429-2 du même code, le ...
Déchet : gestion de qualité
Un arrêté définit le système de gestion de la qualité qui doit être mis en place pour accompagner la mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet.
La création d’un centre de loisirs peut justifier une expropriation
La juridiction administrative précise que l'expropriation pour cause d'utilité publique doit répondre à des critères précis.
Composition de l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
La composition de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers évolue.
Evolutions des commissions régionales de la forêt et du bois
Le décret fait évoluer les attributions et composition des commissions régionales de la forêt et du bois.
Interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
Le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 est relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux.
Les avocats souhaitent encore plus de rapidité dans le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement
L’atelier sur « l’urgence en droit de l’urbanisme et de l'environnement », tenu à l’occasion des 5e États généraux du droit administratif, le 26 juin, a permis de dégager de nombreux axes d’amélioration afin de gagner temps et efficacité. Un souci majeur pour les collectivités territoriales.
Quelles sont les mesures pour limiter l’utilisation de fertilisants contenant des déchets résiduaires urbains ?
La mise sur le marché et l'utilisation de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) sont subordonnées à une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, en application des dispositions législatives visées aux articles L. 255-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Ces ...
Application de la Charte de l’environnement dans le contentieux de l’urbanisme
Le respect par une décision de classement d'un site de l'article 6 de la Charte de l'environnement s'apprécie au regard du cadre tracé par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement.
