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ICPE : évolution de la rubrique 4000

Par • Club : Club Techni.Cités

Modification de l'arrêté interministériel du 20 avril 2007 pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre de la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012.

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La transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite « Seveso 3 ») a conduit à une évolution de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Notamment la série des rubriques 4000 a été créée via le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 (JO 5 mars). Cette évolution réglementaire entrera en vigueur à la date d’application de la directive 2012/18/UE, le 1er juin 2015.
Les rubriques relatives au secteur de la pyrotechnie sont concernées par cette évolution. Le projet d’arrêté vise à modifier en conséquence et à droit constant l’arrêté interministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.

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