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Environnement - Page 174
Quelles sont les conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Dans les zones agricoles et les zones naturelles et forestières des plans locaux d'urbanisme (PLU), seules peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services ...
La loi Gemapi au Journal officiel
Une loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. Celle-ci comprend différentes précisions, notamment quant au rôle des régions et des EPCI en la matière. Ce texte a ...
Définition du seuil en dessous duquel les exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ne peuvent percevoir de rémunération
La rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement telle que prévue par le décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 vise à indemniser le service rendu par les exploitants qui perçoivent, à travers les factures d'eau qu'ils émettent à leurs abonnés, les redevances des agences de l'eau pour pollution ...
Quelles règles pour les demandes de permis de construire portant sur une installation classée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, et plus particulièrement la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, prévoit la soumission des projets à évaluation environnementale de façon systématique ou après un examen au cas par cas en fonction de ...
Moyen de contestation de la décision approuvant un PPRT
Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d'Etat précise que l'auteur d'un recours tendant à l'annulation de la décision préfectorale approuvant un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peut utilement invoquer l'irrégularité de procédure résultant de la méconnaissance des modalités de concertation.
Comment s’applique l’article L. 1321-2 du code de la santé publique à une association syndicale d’exploitation d’une source d’eau brute ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : L'article L. 215-13 du code de l'environnement dispose que la dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par ...
ICPE : le respect de l’environnement par l’autorité compétente pour délivrer des permis de construire
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 6 décembre, précise que l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à ...
Droit à la cantine : Besançon obligée d’inscrire tous les élèves
Pour la première fois le juge administratif a interprété le droit à la cantine inscrit en janvier dernier dans la loi « Egalité et Citoyenneté » : les collectivités publiques qui choisissent de créer un service de restauration scolaire sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit.
Conditions d’accès aux informations sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les ICPE
Selon le ministère de l'Intérieur, "les actes de malveillance survenus en 2015 contre des établissements industriels ont mis en évidence la nécessité de mieux définir les modalités de mise à disposition des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées et ...
Compatibilité des décisions d’occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux
Une note du 3 novembre a pour objectif de préciser aux préfets des régions littorales les conditions d’appréciation de la compatibilité des décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du domaine public maritime (DPM) naturel avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin (PAMM).
