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Environnement - Page 174
Que faire contre les nuisances occasionnées par l’organisation illégale de rassemblements festifs à caractère musical ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'organisation de rassemblements festifs à caractère musical fait l'objet d'un régime spécial de police confié au préfet de département (ou au préfet de police à Paris). Ces rassemblements sont soumis au régime de la déclaration préalable s'ils répondent aux 4 conditions cumulatives suivantes ...
Des précisions quant aux contrats d’assurance garantissant des dommages aux biens lors de tempêtes et ouragans
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances que les contrats d'assurance garantissant des dommages aux biens emportent garantie contre les effets des tempêtes, ouragans et cyclones dont l'intensité n'atteint pas un certain seuil, au-dessus duquel les dommages sont pris en charge au titre de la garantie contre les ...
Publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP)
Le système d’information sur la nature et les paysages a pour objet le recensement, la standardisation et la diffusion des données géolocalisées et numérisées sur la nature (bio- et géodiversité) et les paysages. Il est conçu selon un mode partenarial, collaboratif et décentralisé.Une note du 2 octobre dernier a pour objet la ...
Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau
Une note du 19 septembre explique les points essentiels relatifs à la mise à jour des états des lieux de la directive cadre sur l’eau en 2019 et introduit le guide technique national d’accompagnement de ce travail.Les états de lieux doivent être adoptés par les comités de bassin puis approuvés par les préfets coordonnateurs de bassin ...
Qui casse une passerelle, paie l’enlèvement de ses déblais…
Les décombres d’une passerelle abandonnés sur un terrain privé font désordre. Encore plus quand la démolition est décidée par la ville dont le maire a (aussi) oublié son pouvoir de police.
Modification de la composition des conseils d’administration des agences de l’eau
Un décret modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d'administration des agences de l'eau par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête ...
Le gouvernement prévoit-il un projet en termes d’investissement sur le réseau ferroviaire national français ?
Réponse du ministère des transports : Si la priorité en matière d'investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l'entretien des infrastructures existantes, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de ...
L’exploitant d’une ICPE et le rapport de contrôle de l’inspecteur des installations classées
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 16 octobre que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) doit être destinataire du rapport du contrôle le cas ...
Modèles d’attestation pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée
Un arrêté du 9 octobre définit les modèles d'attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement, lors de sa cessation d'activité, conformément à l'article ...
Modification des articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme
Un décret du 9 octobre supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement et procède à la rectification d'erreurs matérielles. Il ...
