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Environnement - Page 161
Que faire contre la prolifération des pigeons en milieu urbain et rural ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Bien qu'en milieu naturel, les pigeons fassent partie des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, il apparaît que les nuisances liées à la prolifération ces espèces touchent davantage les zones urbanisées. Ainsi, les dispositions du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des ...
Périmètre d’un établissement public foncier : c’est le préfet qui décide !
Un décret du 5 mai 2017 modifie le décret du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon. Il étend le périmètre de pleine compétence de l'établissement public foncier d'Occitanie, nouvelle dénomination qu'il donne à l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon, à l'ensemble de ...
La faute simple suffit à engager la responsabilité de la commune
En matière de salubrité publique, le Conseil d’Etat rappelle qu’une faute simple suffit à engager la responsabilité de la commune. La ville de Paris semblait l’avoir oublié… à ses dépens.
A quand l’interdiction des sacs plastiques ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, s'inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 ...
Attention aux accords tacites !
Le comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Langoiran (SIAEPA) a approuvé une proposition de convention prévoyant l'application à la commune de Haux, si elle donne son accord, du régime tarifaire préférentiel réservé aux ventes en gros. Une convention qui précise aussi qu'à défaut ...
Quelques herbiers de posidonie suffisent….
Le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de délivrer à la SARL Corsica Diving Center une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'exploitation d'un parc aquatique sur la plage de la Viva sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna (Corse-du-Sud). En cause : la protection de la posidonie, cette algue protégée.Selon le ...
Droit de préemption : le motif de repositionnement dans les secteurs de l’économie et du foncier »
Par décision du 24 mars 2014, le directeur de l'établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque, saisi d'une déclaration d'intention d'aliéner, a exercé le droit de préemption urbain qui lui avait été délégué par la commune de Saint-Jean-de-Luz. En conséquence, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de ...
Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les imprimés non sollicités ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La prévention de la distribution des imprimés publicitaires non sollicités dans les boîtes aux lettres participe à la prévention des déchets. L'opération « Stop Pub » a été initiée dans le cadre du plan national de prévention 2004-2013, et le Gouvernement s'est fixé ...
Tout savoir sur l’intervention des maires face aux troubles de voisinage
Bien que fréquemment interpellé par ses administrés pour régler des conflits de pur voisinage, le maire n'a, a priori, aucune obligation juridique d'intervenir dans ce domaine. Le maire doit toutefois vérifier que le trouble de voisinage ne constitue pas également une atteinte à l'ordre public justifiant l'édiction d'une mesure de police ...
Modification du programme de surveillance de l’état des eaux
Un arrêté du 17 octobre modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.Ce texte revient sur : la pertinence des éléments de qualité de l'état écologique des eaux de surface ; les substances de l'état chimique des eaux de ...
