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[BILLET] Marchés publics

Gestion de l’eau : la sécurité et la stabilité d’abord !

Publié le 20/02/2019 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

Eau
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«Fluctuat nec mergitur». C’est décidément la devise du Conseil d’Etat qui maintient à flot des relations contractuelles dès lors qu’elles sont «régularisables».

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Le Conseil d’Etat (1) a confirmé « qu’aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du contrat passé par la Semop et la société Veolia ». Cette Semop avait été créée par le Siaap et le contrat attribué à la société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux concerne l’exploitation de l’usine d’épuration Seine amont. Le préfet de la région Ile-de-France avait saisi le juge des référés, appuyé par la société Suez (évincée du marché) et faisant feu de nombreux moyens… tous rejetés par le Conseil d’Etat.

Légalité de la signature

Passons sur le moyen clause « Molière », que le juge balaye assez rapidement : le règlement de consultation du marché n’imposait pas l’usage du français pour les personnels de la station d’épuration. Et le cahier des clauses stipulait la possibilité pour le titulaire de faire appel à des sous-traitants de nationalité étrangère.

Bien plus épineuse semblait, de prime abord, la question de la légalité de la signature du marché. Lorsqu’une collectivité territoriale crée une Semop, c’est avec cette société qu’elle doit passer le contrat confiant l’opération projetée. La Semop doit par suite être substituée, pour la signature du contrat, avec le candidat sélectionné. Mais en l’espèce, l’acte d’engagement a été conclu entre le président du Siaap et la société Veolia, alors qu’à cette date, ni les statuts ni le pacte d’actionnaires de la Semop n’avaient été arrêtés et publiés. Autrement dit, la Semop était dépourvue d’existence juridique à la date de signature du marché.

Relations économiques

Pas si grave que cela, pour le Conseil d’Etat : « Le vice tiré de l’incompétence […] pour signer le marché n’était pas, dans les circonstances de l’espèce, alors que les statuts de la Semop étaient en cours de constitution, d’une gravité telle qu’il ne puisse par principe être régularisé. » Par ailleurs, selon le Conseil d’Etat, le code général des collectivités n’impose pas à la personne publique qui entreprend de constituer une Semop de fixer par avance, de manière intangible, dès le stade de la mise en concurrence, tous les éléments des statuts de la Semop et du pacte d’actionnaire.

Il faut lire cet arrêt comme la nouvelle preuve que l’objectif du juge administratif est désormais bien souvent principalement de favoriser la stabilité des marchés déjà passés et de préserver les relations économiques. Certes, l’affaire n’était pas anodine : le marché était important tant par son objet (l’eau en région parisienne) que par son montant (plus de 397 millions d’euros). C’est donc cela, « les circonstances de l’espèce ». Faut-il s’en réjouir ? Selon le juriste, certainement pas. A partir du moment où l’on « pourra » régulariser… et que les statuts « seront », à n’en pas douter, finalisés… le marché est « a priori » valable. Ce n’est vraiment pas ce que l’on apprend sur les bancs de la fac de droit. Mais est-ce encore du droit ?

PPP illégal… mais maintenu

Au Palais-Royal, on n’hésite pas non plus, au nom de la préservation des deniers publics, à s’asseoir sur le droit, ou, en tout cas, à en orienter la finalité. Amené à juger de l’affaire dite de « l’hôtel de ville de La Teste-de-Buch », le Conseil d’Etat (2) avait considéré que la commune avait  illégalement eu recours à un marché de partenariat (plutôt qu’à la procédure de l’appel d’offres ou à une procédure négociée) pour le financement, la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance d’un nouvel hôtel de ville. La délibération fut donc annulée… mais pas le contrat de partenariat litigieux !

C’est déjà difficilement concevable en soi. Mais ce qui était autrement plus déstabilisant, c’est la justification donnée : la commune de La Teste-de-Buch avait fait valoir qu’en cas de résiliation, elle devrait verser à son cocontractant une indemnité de 29 millions d’euros. Elle soulignait  que le paiement de cette somme affecterait très sensiblement sa situation financière. Argument reçu par le juge !

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