Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Gemapi

Transfert des compétences eau et assainissement : êtes-vous prêts ?

Publié le 23/01/2019 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode, France

besançon
Grand Besançon
Tous les EPCI à fiscalité propre doivent, en principe, en application de la loi « Notre », être titulaires des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020. Toutefois, certaines communautés de communes pourront reporter le transfert des compétences « eau » et/ou « assainissement », qui interviendra alors au plus tard le 1er janvier 2026. Cette fiche méthodologique vous aidera à préparer ce transfert pour êtes prêts à temps.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Mounia Idrissi et Laure Deswarte

Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Identifier les contours des compétences à transférer

Aujourd’hui exercées à titre obligatoire par les communautés urbaines et les métropoles, les compétences « eau » et « assainissement », que la loi « Notre » avait rendu obligatoires pour les communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020, pourront, en application de la loi du 3 août 2018, être transférées à certaines communautés de communes après cette date et au plus tard le 1er janvier 2026.

Dans ces conditions, il convient de s’interroger sur les contours de ces compétences. Le service public d’eau potable est défini par l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comme « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Transfert des compétences eau et assainissement : êtes-vous prêts ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement