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Environnement - Page 146
De nouvelles règles pour les établissements publics territoriaux de bassin et d’aménagement et de gestion de l’eau
Le décret du 2 septembre 2019 apporte des précisions sur des procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.Il définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une collectivité non adhérente, spécifie le ...
Quels financements pour le maintien à l’agriculture biologique ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Dans le cadre des aides à l'agriculture biologique, et en application de la réglementation européenne (article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013), les montants accordés par hectare ont dû être justifiés auprès de la Commission européenne, et ont fait l'objet d'une ...
L’obligation de compatibilité entre une ICPE et le règlement du plan local d’urbanisme : quel contrôle ?
D'après l'article L. 514-6 du code de l'environnement, "la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaratio ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant les vacances
On retiendra essentiellement de ce mois d’août la publication de deux lois majeures sur les communes nouvelles et la réforme de la fonction publique. Mais d’autres textes officiels (arrêtés, circulaires, instructions etc.) sont également intervenus dans des domaines très variés, notamment l’environnement, la santé et l’éducation.
La possibilité de définir un emplacement réservé en zone naturelle ou agricole
Le juge rappelle que contrairement aux dispositions du b) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme qui ne sont plus applicables au litige et dont se prévaut le requérant, les dispositions de l'article L. 151-41 ne limitent plus aux seules zones urbaines ou à urbaniser la faculté pour les auteurs du règlement local d'urbanisme ...
Quelles sont les applications concrètes du droit à l’eau en faveur des plus démunis ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le droit français reconnaît le droit à l'eau, l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions ...
Retour d’expérience de l’exercice de la compétence GEMAPI : parution de deux décrets
Deux décrets parus ce vendredi au Journal officiel tirent les conséquences du retour d'expérience de la première année d'exercice de la compétence GEMAPI, s'adressent aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui exercent cette compétence, et modifient le code de l'environnement.Le décret du 28 août portant diverses ...
PCAET : quels moyens techniques et financiers pour les EPCI ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Gouvernement s'est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à accélérer la mise en œuvre de l'accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui constituera la feuille ...
Quels dispositifs nationaux permettent le repeuplement des haies et bosquets ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l’alimentation : Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière au bocage, paysage qui présente de multiples enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la séquestration du carbone et l'adaptation au changement ...
De quels moyens les collectivités disposent-elles pour lutter contre les dépôts sauvages ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le ministre de la transition écologique et solidaire est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages. La secrétaire d'État placée auprès du ministre de la transition écologique et solidaire a ainsi mis en place un ...
