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Environnement - Page 128
Quelle responsabilité de la commune en cas d’accident dans un site naturel d’escalade ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 365-1 du code de l'environnement définit le régime de responsabilité applicable aux propriétaires et gestionnaires de sites naturels, dont les rochers d'escalade font partie. Il dispose que la responsabilité civile ou ...
Attention à la superposition des protections des espaces verts dans le PLU
Les requérants sont propriétaires d'une parcelle classée en zone UDd du plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune. Ce plan a inclus graphiquement environ deux tiers du terrain supportant la maison des requérants dans un "espace vert à protéger" (EVP) d'une superficie continue totale d'environ 3 200 m², sur le fondement du 7 ...
Captage d’eau potable : simplification de certaines enquêtes publiques
Un décret réforme de la procédure d'enquête publique pour la révision des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine.Le texte est applicable aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes est ...
« Il existe encore un décalage entre le monde agricole et les collectivités sur le zéro phyto » – Eric Landot
Eric Landot, avocat et fondateur du cabinet Landot et associés, porte un regard critique sur l’actualité de l’interdiction de l’épandage de pesticides à proximité des cours d’eau, après quelques décisions récentes du juge parfois contradictoires.
Mieux vaut prévenir que guérir, même avec un siècle d’avance !
Le juge, dans un contexte particulier de risque accru d’érosion, permet que le plan de prévention impose la même inconstructibilité à tous, et ce, en se projetant sur cent ans.
Loi Engagement et proximité : les nouvelles compétences des intercos
La loi « engagement et proximité » modifie un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements et l'ensemble de ses dispositions sont d'application immédiate, soit depuis le 28 décembre 2019. Cette deuxième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur l'aménagement des ...
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Décryptage de la loi Engagement et proximitéQuelle intégration du risque d’inondation dans la politique de densification urbaine ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La politique de prévention du risque inondation se décline principalement dans les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Les PPRI valent servitude d'utilité publique et s'imposent aux plans locaux d'urbanisme (PLU) ...
Quelles aides aux communes pour s’adapter aux contraintes climatiques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement maintient en 2019 le soutien de l'État à l'investissement local, à des niveaux historiquement élevés.En sus de dispositifs comme le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, cet appui peut prendre la ...
A quoi sert le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ?
De nombreux juristes craignent que le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), actuellement en discussion au Parlement, affaiblissent encore davantage les pouvoirs du Coderst, déjà bien réduits.
LOM : les outils pour encourager les mobilités actives et partagées des agents
Avec la loi d'orientation des mobilités (LOM), les employeurs disposent d'outils pour soutenir la mobilité durable. Revue de détails.
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Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
