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Environnement - Page 122
Les déblais de travaux sur voirie, même amiantés, sont des déchets
Selon le Conseil d’Etat, pas question d’appliquer les dispositions relatives aux sites et sols pollués pour des déblais issus de travaux sur voirie. La législation environnementale doit prévaloir.
Par quelle collectivité doivent passer les demandes de nettoyage et d’entretien des fosses septiques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en matière d'assainissement non collectif, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent, à titre ...
L’usage du glyphosate est-il autorisé dans les cimetières ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l'objet d'un usage de « promenade » avéré ou sont des espaces verts et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi.Un cimetière peut être visé par l'interdiction d'usage du glyphosate ...
Le juge contrôle les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Deux sociétés ont sollicité la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui leur a été réclamée.Le juge rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour ...
Qualité de l’air : le Conseil d’Etat prononce une astreinte de 10 M€ à l’encontre du gouvernement
Dans une décision du 10 juillet, le Conseil d'Etat ordonne une nouvelle fois au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air. Mais cette fois-ci, les juges ont prononcé une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard si ces obligations ne sont pas remplies dans six mois.
Une proposition de loi pour favoriser la récupération des eaux dans les constructions ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource ...
Les inventaires écologiques sont dépourvus de portée juridique
Dans une décision du 3 juin, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le pourvoi d'une commune qui demandait la réduction du périmètre d'une zone naturelle d'intérêt écologique.
Police spéciale de l’environnement : de nouveaux outils pour le maire
Des tribunaux administratifs ont reconnu la possibilité pour le maire d'adopter des arrêtés anti-glyphosate en présence de circonstances locales particulières. Parallèlement, des dispositions législatives ont introduit de nouvelles possibilités pour le maire de prononcer des amendes ou astreintes en matière de déchets e ...
Cet article fait partie du dossier :
Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirsLes déblais de travaux sur la voie publique sont des déchets
Divers exploitants de réseaux de télécommunications ont demandé au juge d'enjoindre à une communauté urbaine de procéder à l'abrogation de certaines dispositions de son règlement de voirie. D'après l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de ...
Une commune peut-elle financer la déconnexion d’une fosse septique ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit ...
