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Environnement - Page 104
Les cantines scolaires sont exonérées de TVA
Une commune qui assure en régie directe la préparation et la fourniture des repas livrés aux cantines scolaires est-elle assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ?Les communes ne sont pas considérées comme des assujetties pour les activités ou opérations qu'elles accomplissent à deux conditions : elles doivent agir en tant ...
Le juge précise quels moulins à eau dérogent à l’obligation de continuité écologique
La société requérante a acquis en 2004 une centrale hydroélectrique, installation initialement autorisée par une ordonnance royale du 30 janvier 1839. En 2012, un arrêté du préfet a constaté l'arrêt de l'exploitation de la centrale depuis 2004. Il a précisé les conditions de sa gestion temporaire et fixé les conditions de reprise de ...
Le classement au PLU d’une parcelle « officieusement » agricole
La requérante conteste le classement de ses parcelles en zone agricole par le plan local d'urbanisme de la communeLes auteurs d'un plan local d'urbanisme déterminent le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et fixent en conséquence le zonage et les possibilités de construction ...
Le Conseil national de l’économie circulaire est créé
La mesure 48 de la feuille de route économie circulaire publiée le 23 avril 2018 prévoit de « renforcer la gouvernance nationale et le pilotage, en faisant évoluer le Conseil national des déchets en un Conseil national de l'économie circulaire ».Le présent décret modifie en conséquence les articles du code de l'environnement relatifs ...
Une circulaire présente les nouveautés de la loi relative à la justice environnementale
Dans une circulaire publiée le 4 juin, le Garde des Sceaux décrypte les mesures issues de la loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée : au niveau de l'organisation judiciaire, une spécialisation accrue ; au niveau du traitement des procédures, le développement de nouvelles ...
Une exonération de la redevance si on dépose ses déchets chez son enfant ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévu par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est la contrepartie d'un service rendu. En vertu du principe de ...
Expérimentation de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées
Jusqu'au 30 novembre 2021, un arrêté du 31 mai fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns (Ursus arctos) peuvent être accordées par les préfets dans le cadre de mesures d'effarouchement visant à la protection des troupeaux domestiques pour prévenir les ...
Un litige entre un habitant et le Spanc relève du juge administratif
Le requérant est propriétaire d'un immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Un courrier l'a informé du passage à son domicile d'un technicien chargé de procéder au contrôle périodique du fonctionnement de son installation d'assainissement autonome. Il a refusé de permettre l'accès à sa propriété au ...
Cahier des charges « Démonstrateurs de la ville durable »
Un arrêté du 26 mai prévoit que le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Démonstrateurs pour la ville durable » relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du programme d'investissements d'avenir est approuvé.
Assainissement : on ne peut pas multiplier les budgets annexes !
Une communauté de communes a été créée par fusion, mais seule la compétence relative à l'assainissement non collectif lui a été transférée. Donc la préfète a pris un nouvel arrêté pour lui transférer des compétences relatives à la mise en œuvre et gestion du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Par huit ...
