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Economie - Page 713

Marchés publics 06/12/2006

Délais de paiement

S'agissant de la prise en charge financière des intérêts moratoires dans l'hypothèse où le retard serait imputable pour les deux tiers à la collectivité et pour un tiers au comptable public, il appartiendrait à la commune de s'acquitter de la totalité des intérêts moratoires dus et d'émettre un titre de recettes à l'encontre de ...

Marchés publics 05/12/2006

Capacités financière des candidats

L'exigence d'un niveau de capacité financière des candidats à un marché public au moins égal au montant maximum du marché méconnaît les obligations de mise en concurrence si elle est sans rapport avec l'objet du marché et la nature des prestations.

Juridique 04/12/2006

Force majeure

Une tempête ne doit pas toujours être considérée comme une force majeure. En l'espèce, la tempête qui s'est abattue dans la nuit du 19 au 20 décembre 1998 sur le port de plaisance de la commune de Port-Louis ne peut être regardée comme présentant un caractère imprévisible eu égards au sinistre qui s'était produit six ans auparavant ...

Marchés publics 01/12/2006

Affacturage

l'affactureur subrogé dans les droits d'une entreprise titulaire d'un marché public ne peut avoir plus de droits que le subrogeant. Il ne peut donc demander à l'administration que le versement d'acomptes calculés conformément aux dispositions du code des marchés publics et du cahier des clauses administratives générales.

Finances 30/11/2006

Coopération européenne

Une circulaire détaille les programmes de coopération territoriale européenne pour 2007 - 2013 et leurs montants, uniquement sur les volets transfrontalier et transnational.

Juridique 30/11/2006

Délai d’appel en contentieux

La correction d'une erreur matérielle effectuée sur le fondement des dispositions de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R.741-11 du code de justice administrative, ne conduit à différer le point de départ du délai d'appel que dans la mesure où cette correction, soit ...

Juridique 29/11/2006

Domaine privé

Le litige soumis au tribunal administratif d'Amiens, qui ne tend pas à l'annulation de délibérations prises par le conseil municipal, a pour objet la responsabilité extra-contractuelle d'une commune, encourue à l'occasion de la gestion de son domaine privé, en raison de la rupture de pourparlers dont il ne résulte pas de l'instruction ...

Juridique 27/11/2006

Gens du voyage

L'expulsion de gens du voyage d'un terrain appartenant au domaine public de l'Etat doit être demandée au juge administratif et non au juge judiciaire.

Juridique 27/11/2006

Armoiries communales

Une commune peut s'opposer à l'utilisation de ses emblèmes ou de l'image de ses bâtiments si elle prouve que cette utilisation lui cause un préjudice direct et certain. Le droit des armes français est essentiellement coutumier, et la jurisprudence s'y rapportant très limitée. Les armoiries familiales, considérées comme des accessoires au ...

Juridique 27/11/2006

Voie de recours

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, «les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision». Il résulte de ces dispositions que cette notification doit ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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