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Finances

Instruction comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médicaux-sociaux

Publié le 03/01/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un arrêté du 15 décembre 2006 est relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

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