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Economie - Page 652

Finances 01/12/2008

Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

Une circulaire a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) au titre de la tranche 2008 d'une part, et de présenter la démarche de notification et de versement du FMDI aux départements. Elle décrit ainsi les modalités de calcul des trois parts à savoir la part ...

Finances 27/11/2008

Bibliothèques

Un arrêté est relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt. Ce concours est fixé au titre de l'année 2008 à 15 % du montant du concours particulier. Il est majoré, à titre exceptionnel ...

Finances 26/11/2008

Les maires apprécient souverainement l’opportunité de délivrer des certificats d’hérédité

La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut, ainsi, notamment se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximum de 5.335 euros, à l'encontre d'une collectivité publique. La délivrance de ces certificats par les maires résulte d'une pratique ...

Social 24/11/2008

Etablissements et services privés sociaux et médico-sociaux

Un arrêté est relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R314-1 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R314-81 du même Code.

Marchés publics 21/11/2008

Détermination d’un contrat administratif

Le contrat susmentionné qui se réfère, même indirectement une telle clause rattachant à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, est un contrat administratif.Contrairement à ce que soutient le Fonds de développement des archipels, la seule circonstance que le contrat ait été passé conformément aux dispositions prévues par ...

Développement économique 21/11/2008

Pompes funèbres : position dominante

Le Conseil d'Etat rappelle que l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante qui est prohibée, non la position dominante en elle même.Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 applicable à la date des faits litigieux et repris à l'article L420-3 du Code de commerce : ...

Social 21/11/2008

Contrôle des établissements sociaux et medico-sociaux

Dans le contexte de la médiatisation de cas de maltraitance sur personnes âgées une circulaire du 15 octobre 2008 indique que les contrôles inopinés seront renforcés.

Formation 20/11/2008

Police municipale – Port d’armes

Cette circulaire rappelle le nouveau dispositif de formation des agents municipaux.Il impose notamment une formation préalable des policiers municipaux avant la délivrance du port d'armes. Elle précise aussi la procédure de délivrance des ports d'armes de 4ème catégorie (dont fait désormais partie le pistolet à impulsion électriques) et ...

Marchés publics 20/11/2008

Marché de travaux – Sous-traitance

Un maître d'ouvrage n'engage pas sa responsabilité en refusant au sous traitant le paiement direct, dès lors que les travaux sont entièrement effectués à la date de demande de paiement, le maître d'ouvrage ne pouvait procéder à l'agrément du ce sous traitant.

Juridique 19/11/2008

Domaine privé – Juge compétent

Le litige portant sur un contrat de vente d'un lot faisant partie du domaine privé communal relève de la juridiction judiciaire.Bien que la commune ait commis une faute en cédant, en sa qualité de lotisseur, un lot qui s'est révélé être inconstructible, le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le contrat de vente d'un lot d'un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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