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Economie - Page 589

Droits des fonctionnaires 29/06/2010

Protection fonctionnelle

En dépit des critiques formulées contre l’agent, le bénéfice de la protection fonctionnelle n’est pas justifié.

Marchés publics 29/06/2010

CCAG – Mémoire en réclamation

La lettre de la société demandant le paiement d'une somme au pouvoir adjudicateur qui ne comporte aucune autre précision sur les motifs, n’est pas un mémoire de réclamation.

Institution 29/06/2010

Conseil économique social, et environnemental

Une loi organique transforme le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental.

Marché public 28/06/2010

Formation du contrat

La décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas, pour ces candidats, une décision créatrice de droits.

Fiscalité 28/06/2010

Taxe – Installations souterraines

Un décret modifie la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse).Le taux de : « 14,2 % » est remplacé par le taux de : « 9,53 % » et le taux de : « 10,1 ...

Formation 28/06/2010

Sapeurs-pompiers – Brevet national

Un décret et un arrêté modifient les conditions des épreuves et la formation des jeunes sapeurs-pompiers. Désormais, les statuts de jeune sapeur-pompier et de sapeur-pompier volontaire sont compatibles pour les jeunes effectuant le cursus du baccalauréat professionnel "sécurité-prévention”.

Commande publique 28/06/2010

La cession des contrats de marchés publics et de DSP

Dans le silence du droit positif, le juge communautaire a récemment resserré les contraintes relatives aux cessions de contrats publics.

IFER 25/06/2010

Entreprises de réseau

Le redevable de l'IFER est la personne qui dispose d'une station radioélectrique pour les besoins de son activité professionnelle.

RSA 25/06/2010

Outre-mer

L’ordonnance relative à extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion est paru. Cette loi a autorisé le gouvernement, à prendre ...

Marché public 24/06/2010

Solidarité

La représentation mutuelle de membres d’un groupement solidaire cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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