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Economie - Page 589
Rôle des commissions d’équipement commercial
Il appartient aux commissions d'équipement commercial d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce. Dans l'affirmative, elles recherchent si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part ...
Refus de titularisation d’un stagiaire
Sauf s’il a un caractère disciplinaire, le refus de titularisation d’un stagiaire n’a pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.
Déduction de taxe par l’entreprise concessionnaire ou fermière
Sont exclues du champ des dépenses ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses qui peuvent faire l'objet d'une déduction de taxe par l'entreprise concessionnaire ou fermière.
Les acheteurs des collectivités s’insurgent : Bercy veut-il « plomber le dynamisme concurrentiel » ?
Dans une interview à La Gazette des communes, Jean-Marie Héron, président de l’association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT) s’insurge contre une récente fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy portant sur les accords cadres et les marchés subséquents, qui méconnaîtrait la réalité des ...
Participation des CAF à Mayotte
Pour l'année 2010, le montant de la contribution forfaitaire des caisses d'allocations familiales (CAF) pour la restauration scolaire dans les établissements de Mayotte est fixé à 1,04 euros par collation et à 1,61 euros par repas. Et le montant de la dotation globale pour 2010 est fixé à 9 265 013 euros.
Etablissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Un établissement à usage d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peut être soumis, sous certaines conditions, à certaines taxes d’urbanisme.
Responsabilité contractuelle
Les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion de cette réception.
Méthode d’appréciation
La détermination de la valeur locative par la voie de l'appréciation directe est conforme à la Constitution.
Répartition de la contribution au développement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte, des ressources collectées en 2010 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage. Le total s’élève à 657 000 001 euros.
Éviction et occupation illégales
L’ancien occupant du domaine public ne peut se prévaloir de ce qu’il a été illégalement évincé de la procédure de l’appel d’offres pour le renouvellement de la convention d’occupation du domaine pour se maintenir dans les lieux.
