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Economie - Page 589
Protection fonctionnelle
En dépit des critiques formulées contre l’agent, le bénéfice de la protection fonctionnelle n’est pas justifié.
CCAG – Mémoire en réclamation
La lettre de la société demandant le paiement d'une somme au pouvoir adjudicateur qui ne comporte aucune autre précision sur les motifs, n’est pas un mémoire de réclamation.
Conseil économique social, et environnemental
Une loi organique transforme le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental.
Formation du contrat
La décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas, pour ces candidats, une décision créatrice de droits.
Taxe – Installations souterraines
Un décret modifie la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse).Le taux de : « 14,2 % » est remplacé par le taux de : « 9,53 % » et le taux de : « 10,1 ...
Sapeurs-pompiers – Brevet national
Un décret et un arrêté modifient les conditions des épreuves et la formation des jeunes sapeurs-pompiers. Désormais, les statuts de jeune sapeur-pompier et de sapeur-pompier volontaire sont compatibles pour les jeunes effectuant le cursus du baccalauréat professionnel "sécurité-prévention”.
La cession des contrats de marchés publics et de DSP
Dans le silence du droit positif, le juge communautaire a récemment resserré les contraintes relatives aux cessions de contrats publics.
Entreprises de réseau
Le redevable de l'IFER est la personne qui dispose d'une station radioélectrique pour les besoins de son activité professionnelle.
Outre-mer
L’ordonnance relative à extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion est paru. Cette loi a autorisé le gouvernement, à prendre ...
Solidarité
La représentation mutuelle de membres d’un groupement solidaire cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.
