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RGPP

Réseaux consulaires

Publié le 26/07/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : TO parus au JO

La loi reformant les réseaux consulaires, de commerce, de l'artisanat et des services est parue.

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Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d’industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l’État, une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères.
Le réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale, contribuent au développement économique, à l’attractivité et à l’aménagement des territoires ainsi qu’au soutien des entreprises et de leurs associations.
Le texte consacre l’échelon régional et prévoit la création d’une chambre de commerce et d’industrie de région.
Est placé à la tête du réseau, l’établissement public l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.

Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat est également réformé par le texte.
Il se compose de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, des chambres de métiers et de l’artisanat de région, ainsi que des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise élus.
Ce réseau contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu’au développement des territoires.

L’échelon régional est également affirmé comme la circonscription de la chambre de métiers et de l’artisanat de région et de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Par ailleurs, si plus de la moitié des chambres de métiers et de l’artisanat d’une région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de l’artisanat de région. 

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