Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fiscalité

Taxe d’habitation – Allègement

Publié le 20/07/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Réponses ministérielles

Un pouvoir d’appréciation est laissé pour décider d’une exonération pour les personnes hébergées en familles d’accueil.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

En application de l’article 1414 B du Code général des impôts (CGI), les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée, peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d’allégement de taxe d’habitation prévus pour l’habitation principale.

Elles doivent remplir les conditions d’âge, de cohabitation et de revenu y ouvrant droit. Ces principes, qui résultent des termes de la loi, sont d’application stricte et ne visent donc pas les personnes âgées ou handicapées hébergées par des accueillants familiaux.

Toutefois, il est admis que le service apprécie en fonction des circonstances particulières la situation des personnes qui abandonnent leur résidence principale pour être hébergées de manière durable au domicile de parents ou de tiers afin d’accorder une remise gracieuse de l’imposition à la taxe d’habitation d’un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement.
Mais ce, sous réserve que toutes les autres conditions légales soient par ailleurs remplies et que le domicile ne constitue pas, en réalité, une résidence secondaire, notamment pour les membres de la famille.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Taxe d’habitation – Allègement

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement