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Economie - Page 580

Travaux 05/10/2010

Responsabilité contractuelle

Les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion de cette réception.

Taxe foncière sur les propriétés bâties 05/10/2010

Méthode d’appréciation

La détermination de la valeur locative par la voie de l'appréciation directe est conforme à la Constitution.

Formation 05/10/2010

Répartition de la contribution au développement de l’apprentissage

Un arrêté fixe la première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte, des ressources collectées en 2010 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage. Le total s’élève à 657 000 001 euros.

Domaine public 04/10/2010

Éviction et occupation illégales

L’ancien occupant du domaine public ne peut se prévaloir de ce qu’il a été illégalement évincé de la procédure de l’appel d’offres pour le renouvellement de la convention d’occupation du domaine pour se maintenir dans les lieux.

Urbanisme 04/10/2010

Droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce : le délai de rétrocession d’un an pourrait être rallongé

Le secrétariat d’Etat rappelle que le délai d’un an pour rétrocéder un bien préempté se justifie par la nécessité de limiter les risques de dévaluation du fonds de commerce ou du fonds artisanal si la commune tarde à trouver un repreneur. Il reconnaît qu’en raison de la complexité de l'opération de préemption, la rétrocession ...

Marchés publics 04/10/2010

Précisions sur les critères additionnels

La liste des critères de sélection des offres énumérés par l'article 53 du Code des marchés publics revêt un caractère indicatif et non pas limitatif. Le pouvoir adjudicateur peut choisir aussi bien des critères de choix des offres parmi cette liste que de recourir à des critères additionnels.

Fiscalité 04/10/2010

Ifer : Les entreprises de réseaux imposées – Fiche pratique

La loi de finances pour 2010 a créé l’Ifer, un impôt au profit des collectivités territoriales ou de leurs EPCI.

1 Marchés publics 30/09/2010

Marchés sans publicité et sans mise en concurrence préalable : un candidat évincé peut demander les motifs du rejet de son offre

Pour les marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence préalable, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer spontanément les candidats du rejet de leur offre et des motifs de ce dernier. Mais un candidat évincé peut demander par écrit ces motifs, et le pouvoir adjudicateur est tenu de lui répondre dans les quinze ...

Construction 29/09/2010

Responsabilité décennale

Un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes de sécurité constitue un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination. Si ce défaut n'est pas apparent à la date de la réception des travaux, il est susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Développement économique 28/09/2010

Soutenir les petites et moyennes industries

Une convention entre l’Etat et Oseo, qui vise à proposer des mesures destinées à renforcer la compétitivité des petites et moyennes industries (PMI) et des filières stratégiques françaises et est dotée d’une enveloppe de 300 millions d’euros, est publiée au JO du 26 septembre 2010.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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