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Economie - Page 574
Pas de remise en cause des moyens des missions locales ?
Le maintien des crédits des missions locales doit, pour le secrétaire d'Etat à l'Emploi, être une incitation à rechercher la performance maximale de chacune d’entre elles au profit des jeunes accompagnés.
Groupement solidaire et conjoint d’entreprises
Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux.
Application des aides pour le développement économique de l’outre-mer : suite et fin
Les trois arrêtés publiés au Journal officiel du 23 novembre sont pris en application des décrets d’application n° 2010-1424 et 2010-1425 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d’application de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer.
L’assemblée délibérante du conseil général doit valider formellement les avant-projets et les accords sur un projet de construction élaborés en régie
L'article L.3215-1 du CGCT doit être interprété et appliqué au regard de l'ensemble des dispositions relatives aux compétences des différents organes du conseil général. Sa rédaction ne bouleverse pas, en matière de travaux, l'ordonnancement des compétences entre les différentes instances : l'article L.3221-1 donne au président celle ...
Décret sur l’intégration des OPA dans la FPT début 2011
Dans sa version actuelle, le projet de décret d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale (FPT) propose de retenir deux procédures distinctes : un tableau de correspondance pour les classifications de niveaux ouvrier et maîtrise, soit 90 % des emplois ; une commission ...
Discipline
La décision prononçant une sanction disciplinaire ne doit pas être confondue avec la décision de suspension de l’agent.
Abaissement de note
En l’espèce, le requérant conteste l’abaissement de sa notation qui serait fondé sur des faits extérieurs au service et notamment sur l’absence de discernement dont il a fait preuve en maintenant des relations avec une personne soupçonnée de travail dissimulé.Or, la notation litigieuse n’a pris en compte des faits commis en dehors ...
Montant de garantie d’emprunt
Une commune ne peut accorder sa garantie à un emprunt ou son cautionnement que si le montant total des annuités d'emprunts déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l'exercice, n'excède pas 70 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal.
Favoriser l’accès des PME d’outre-mer
Une circulaire du 19 octobre reprend les mécanismes essentiels existant en faveur d’un meilleur accès des PME à la commande publique. L’idée consiste à soutenir les PME dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint-Pierre et Miquelon : la circulaire insiste sur leur rôle essentiel ...
Détail des règles concernant l’option pour la TVA pour les opérations d’aménagement de lotissements communaux
Si la collectivité avait conclu avec l'acquéreur d'un terrain un avant-contrat avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, qui soumet de plein droit à la TVA les cessions de terrains à bâtir qui interviennent après le 11 mars 2010, les parties conservent la faculté de soumettre la cession correspondante aux ...
