- Accueil
- Economie
Economie - Page 555
Abattements
Un arrêté fixe pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.
Champ d’application
Un décret modifie le champ des études de sécurité publique. Il s'inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 et vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme.
Prescription acquisitive
Les communes ne peuvent acquérir un bien par le biais de la prescription acquisitive trentenaire.
Indemnisation des candidats
Le pouvoir adjudicateur peut prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres.
Clause de concertation préalable à respecter
Le département des Alpes-Maritimes a confié l’exploitation d’un centre international de la communication avancée à une société. Ce contrat prévoyait avant la saisine du juge la désignation d’un expert chargé d’organiser une conciliation en cas de litige dans l’interprétation du contrat.Par conséquent, le Conseil d’Etat juge ...
Extension des personnes assujetties au versement de transport
La loi Grenelle 2 a élargi le champ d’application du versement de transport aux communes touristiques de moins de 10.000 habitants, et majoré son montant dans certains cas. Il n’est donc pas question d’instaurer une nouvelle extension de la taxe.
Changement d’affectation
Une nouvelle affectation privant un fonctionnaire de la NBI perçue dans ses précédentes fonctions peut faire l’objet d’un recours en annulation.
Personnel du Sénat
Les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ne permettent pas aux agents des services du Sénat d’engager une action directe à l’encontre des décisions du bureau du Sénat en matière statutaire.Toutefois, ceux-ci peuvent contester ces décisions et les ...
Modalités d’avancement
L’inscription au tableau d’avancement ne constitue pas un droit.Elle relève d’une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents promouvables.
Contentieux des marchés illégaux
En cas d’illégalité procédurale grave et commise dans des circonstances particulières, une méconnaissance des règles de passation des contrats peut exceptionnellement être invoquée devant le juge.
