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Economie - Page 547
Critères environnementaux
Un décret est relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique.
Nullité d’une clause contractuelle indemnitaire
Une clause contractuelle qui revient à allouer au cocontractant, en cas de résiliation unilatérale du marché par la personne publique, la même somme que celle à laquelle il aurait pu prétendre en cas d’exécution du marché porte atteinte au pouvoir de la personne publique de résilier unilatéralement le marché pour un motif ...
Interdiction de toute publicité commerciale
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date ...
Contrats ayant un caractère administratif
Il résulte des dispositions de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier que les litiges relatifs à la passation, à l’exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics, passés entre une personne privée et une personne ...
RSA – Contentieux de l’attribution
Les contestations dans l’attribution du RSA doivent faire l’objet d’un recours préalable auprès du président du conseil général.
Détermination du montant de la GIPA
Un décret modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Agents non-titulaires de la FPT – Indemnités compensatrices de licenciement
L'agent de la FPT qui, du fait de l’administration, n'a pu bénéficier de ses congés annuels à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement hors sanction disciplinaire a droit à une indemnité compensatrice, qui inclut également les avantages en nature dont il a pu bénéficier.
Assurance chômage
La méconnaissance de l’obligation d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi entraîne, en application de l’article R. 5426-3 du code du travail, une réduction de 20% du montant du revenu de remplacement pendant une durée de deux à six mois lorsqu’il s‘agit d’un premier manquement à cette obligation. Par conséquent ...
Validation des acquis de l’expérience dans la FPT – Durée des congés
Le congé pour validation des acquis de l’expérience, qui n’a pas vocation à couvrir toute la démarche de validation du diplôme, ne peut excéder 24h du temps de service. Sa durée, sur demande, est variable en fonction du diplôme et du profil du candidat à sa validation.
Lutte contre la fraude fiscale
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique approuvant les quatre conventions relatives aux règles d’imposition, droits et taxes conclues entre l’Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie. Ces conventions ont notamment pour objet de prévenir ...
