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Economie - Page 547
Les collectivités territoriales sont mauvais payeurs, selon l’observatoire des délais de paiement
L’Observatoire des délais de paiement a rendu début mai 2011, son rapport annuel d’activités. Si globalement le délai moyen de paiement a baissé de 59 à 56 jours en 2010, l’Etat et les collectivités conservent une évolution négative de leurs délais fournisseurs : entre 2009 et 2010, il est passé de 20 à 27 jours.
Construction en zone agricole
La construction d'un bâtiment servant uniquement de siège social à une SARL de commercialisation n'est pas possible en zone agricole.
Ventes de terrains par la commune
Depuis la loi du 9 mars 2010, les cessions par les communes de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée. La base d'imposition de ces cessions est constituée par le prix total lorsque les terrains ont ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité, et se limite à la seule marge ...
Contractuels : durée du contrat
En l’espèce, il s’avère que l’intéressée, recrutée comme professeur coordonnateur par le biais d’un contrat, n’a pas bénéficié de contrats à durée déterminée pour exercer ces fonctions pendant plus de 6 ans.Conformément aux dispositions relatives au recrutement des agents contractuels applicables, le proviseur du lycée ne ...
Majoration de 10 %
Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC de l’article 1730 du Code général des impôts.Cet article prévoit une majoration de 10 % de l’impôt en cas de retard de paiement dans les mains du comptable public.En effet, cette disposition assimilable à une sanction pourrait porter atteinte à l’article 8 ...
Le tableau corrigé des conseillers territoriaux voté par les députés
Les députés ont adopté mardi 10 mai 2011 en première lecture le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dans le cadre de la réforme territoriale. Le texte, voté par 297 voix contre 218, doit désormais être examiné par le Sénat.
Tours veut échapper à l’application du Code du travail et invoque une QPC
Condamnée pour licenciements abusifs d’anciens animateurs, la ville de Tous forme un pourvoi en cassation et en profite pour pour poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Communautés de communes – partage de responsabilités
Depuis la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dispose de nombreux pouvoirs et de responsabilités en matière de police spéciale, notamment pour ce qui est de l’interdiction de stationnement des gens du voyage hors des aires d’accueil ...
Notion de gêne dans l’accès à la voie publique
Les travaux de réfection n d’une chaussée d’une route départementale entraînent des difficultés d’accès à la voie publique pour les véhicules agricoles ou professionnels.
Ingénieurs d’Etat – Evolution du statut
Afin de faciliter l’accueil en détachement des ingénieurs de l’Etat, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'Etat concernés par la décentralisation.
