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La compatibilité des montages avec la loi MOP

Publié le 20/06/2011 • Par La Rédaction • dans : Dossiers juridiques

Les montages contractuels sur le domaine peuvent répondre à un « besoin » de la collectivité territoriale concernée : ils renferment, en quelque sorte, une part de « commande publique ». Ils posent en conséquence la question de l’existence ou non d’une obligation de les soumettre à des mesures préalables de publicité et de mise en concurrence.

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Les montages contractuels ont pour objet, soit de mettre une dépendance domaniale à la disposition d’un opérateur, soit de lui céder un terrain, avec dans un cas comme dans l’autre, une obligation à sa charge de réaliser des équipements immobiliers dont certains, le cas échéant, devront faire « retour » à la collectivité territoriale concernée.

Il peut s’agir du contrat par lequel une commune met un terrain à la disposition d’un opérateur, à charge pour lui de réaliser des équipements spécifiques qui reviendront en pleine propriété à la collectivité au terme du bail ou de l’autorisation, et qui pourront, tous ou pour certains seulement, lui être loués pendant la durée du contrat. La mise à disposition de la dépendance domaniale peut être organisée par la voie d’un bail emphytéotique de ...

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