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Economie - Page 538

Marchés publics 15/06/2011

Régularisation du dossier et examen de l’offre

Selon le Conseil d’Etat, le Code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à demander à tous les candidats concernés, avant l’examen des candidatures et dans certaines conditions, de compléter leur dossier, mais pas la teneur de leur offre.

Travaux publics 14/06/2011

Dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics – Domaine d’application

Quand les travaux ont pour objet une implantation qui n’est pas seulement temporaire, le régime de responsabilité spécifique lié aux dommages causés à la propriété privée en raison de travaux publics ne s’applique pas, et l’expropriation peut être réclamée par le propriétaire.

Marchés publics 14/06/2011

Délais d’examen et de choix des offres

Un délai maximum de validité des offres figure dans la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, voire dans les documents de consultation.

Partenariats publics–privés 10/06/2011

Obligations financières

Un contrat de partenariat public–privé doit obligatoirement comporter certaines clauses, relatives au loyer d’investissement, au loyer de services, et au loyer de gros entretien et de renouvellement.

STATUT 10/06/2011

FPH : l’attribution d’une prime d’installation aux stagiaires pas subordonnée à leur titularisation ultérieure

Le décret du 8 août 1989 instaure au profit de certains personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) une prime spéciale d’installation. Elle est versée à l’occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement sanitaire ou social, au plus tard au jour de leur titularisation, s’ils sont affectés en région ...

expert médical 10/06/2011

Impartialité

Les conclusions d’un expert médical qui a partagé des activités au sein d’une association avec le médecin ayant réalisé l’intervention sur laquelle l’expert se prononce doivent être écartées des débats.Le juge considère que compte-tenu de ses activités au sein de cette association, l’expert ne présente pas de garantie ...

enquête 10/06/2011

Création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête sur l’utilisation de l’information dans la vie quotidienne

Un arrêté crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne. La collecte se déroulera entre octobre 2011 et juin 2012, auprès de 27 300 logements en France ...

Statut 09/06/2011

Avis médical d’aptitude physique à un emploi

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au médecin du travail de réexaminer un candidat à un emploi de la fonction publique hospitalière avant d’émettre un second avis médical.

Contrôle de l'Etat 09/06/2011

Contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture

Un arrêté fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Ce contrôle de l’Etat a pour objet d'analyser ses risques et d'évaluer la bonne réalisation de ses missions, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.

1 Fiscalité 08/06/2011

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Lien avec la taxe d’habitation

Il serait contre-productif d’établir la TEOM sur l’avis de la taxe d’habitation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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