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Economie - Page 532
Manquement grave aux règles de passation
Dans le cadre d’un référé-provision, la gravité du manquement aux règles de passation d’un marché public est un critère suffisant pour rendre contestable toute obligation née du contrat.
Majoration pour retard
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme l'article 1730 du Code général des impôts qui instaure une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du Trésor.Pour le juge, cette majoration ne revêt pas le caractère d'une punition car elle a pour objet la compensation du préjudice subi par ...
Amélioration de la procédure pour une meilleure qualité
Une circulaire du Premier ministre est relative à la qualité du droit. Le pilotage de la production normative doit se perfectionner, de manière à mieux assurer l'application des lois et la mise en œuvre des réformes. L'organisation de chaque département ministériel doit à cet effet être adaptée pour permettre, en relation étroite avec ...
Catégories de travailleurs
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L.1111-3 du Code du travail qui définit les catégories de travailleur qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : apprentis, titulaires d'un contrat initiative-emploi, titulaires d'un ...
Ingénieur territorial
Un arrêté prévoit que deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne sont ouverts en convention avec les centres de gestion des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2011 par le centre de gestion du Rhône.
Les commerçants de Chambord ne seront pas expulsés
Le château souhaitait le départ de trois restaurants accusés d’occupation illégale du domaine public. Le tribunal administratif a rejeté cette demande le 1er juillet 2011.
Perte de recettes due au prêt à taux zéro
La taxe d’aménagement ne sera plus impactée par la délivrance des prêts à taux zéro.
Régie municipale – Composition de la commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres d’une régie est composée de la même façon que celle d’une collectivité territoriale.
Garantie des vices cachés
Le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’une personne publique, agissant en garantie des vices cachés forme un référé-expertise devant le juge administratif, celle-ci interrompt le « bref délai » issu de l’article 1648 du code civil. Par conséquent, l’acheteur public se voit opposer la prescription du délai de droit commun.
Les « principes généraux de la commande publique »
Les contrats qui présentent un intérêt certain pour plusieurs opérateurs économiques, sans pouvoir être qualifiés de marchés ou concessions de travaux, pourraient être soumis à un minimum de mise en concurrence, même s’il n’est pas de textes qui soumettent formellement leur passation à des mesures de publicité et de mise en ...
